Dans quels cas et comment puis-je demander une indemnisation à mon fournisseur ou à mon gestionnaire de réseau ?

Sans préjudice de l'application du droit commun de la responsabilité, la réglementation wallonne énumère les cas dans lesquels le fournisseur ou le gestionnaire de réseau est tenu d'indemniser le client final ayant subi un dommage.

Ces cas sont énumérés ci-dessous. Si vous vous trouvez dans l'une des situations visées, il convient, pour obtenir l'indemnisation de votre dommage, de vous adresser à votre fournisseur ou à votre gestionnaire de réseau (selon le responsable du dommage). Nous attirons votre attention sur le fait que toute demande doit être adressée endéans des délais impératifs fixés par le décret et qui figurent sur les formulaires téléchargeables ci-dessous.

Afin de faciliter vos démarches, les fournisseurs et les gestionnaires de réseau mettent à votre disposition (notamment sur leur site Internet), un formulaire de demande d'indemnisation. Ces formulaires peuvent également être téléchargés ci-dessous et être envoyés, selon votre situation, à votre fournisseur ou gestionnaire de réseau (attention, les formulaires diffèrent selon l'acteur concerné !).

Notez que le Service régional de Médiation pour l'Energie n'est pas compétent pour connaître de toute contestation en matière d'indemnisation des dommages. L'étendue des compétences de ce service est précisée ci-dessous. Les litiges qui ne relèvent pas des compétences du Service régional de Médiation pour l'Energie pourront être portés devant les Cours et Tribunaux judiciaires.

Les cas dans lesquels une indemnisation est expressément prévue par la législation sont les suivants :

1. Interruption de la fourniture d'électricité pendant plus de 6 heures consécutives (article 25bis du décret du 12 avril 2001), sauf si la coupure est planifiée et que les clients concernés ont été avertis en temps utile, et sauf si la coupure et son maintien pendant 6 heures et plus sont dus à un cas de force majeure.
   
   Le Service régional de Médiation pour l'Energie n'est pas compétent pour connaître des contestations à ce sujet, mais peut rendre un avis en cas de contestation sur la durée ou l'origine de l'interruption et de son maintien.
2. Défaut dans la fourniture d'électricité entraînant un dommage (articles 25quinquies et 25 sexies du décret du 12 avril 2001), à l'exception des cas de coupures planifiées ou dues à une erreur administrative, ou lorsque le défaut est du à un cas de force majeure.
   
   Le Service régional de Médiation pour l'Energie n'est pas compétent pour connaître des contestations à ce sujet, mais peut rendre un avis en cas de contestation sur la nature de la faute.
3. Coupure d'électricité ou de gaz suite à une erreur administrative (Articles 25 ter et 31 bis du décret du 12 avril 2001 ; articles 25 bis et 30 ter du décret du 19 décembre 2002).
4. Erreur administrative qui entraîne un problème de changement de fournisseur (Articles 25 ter et 31 bis du décret du 12 avril 2001 ; articles 25 bis et 30 ter du décret du 19 décembre 2002)
5. Non respect des délais de raccordement (articles 25 quater du décret du 12 avril 2001 et 25 ter du décret du 19 décembre 2002)
6. Le client, constatant une erreur au niveau d'une facture déjà payée, adresse au fournisseur un courrier recommandé à ce sujet. Celui-ci:

• soit s'abstient de traiter la plainte dans un délai de 30 jours calendrier à compter de la réception de celle-ci;
• soit s'abstient de lui adresser une facture rectificative et de procéder au remboursement dans les 30 jours calendrier de la reconnaissance de l'erreur.

Pour les points (3) à (6), le Service régional de Médiation pour l'Energie peut être saisi du dossier à défaut d'une réponse du gestionnaire de réseau ou du fournisseur dans les délais requis, ou en cas de refus d'indemnisation.

Si vous estimez que votre fournisseur est responsable du dommage que vous avez subi, imprimez le "Formulaire de demande d'indemnisation du fournisseur" ci-dessous et adressez-le par recommandé à votre fournisseur. Pour consulter les coordonnées des fournisseurs, cliquez sur un de ces deux liens: fournisseurs électricité ou fournisseurs gaz. Si votre fournisseur estime qu'il n'est pas responsable du dommage causé, il est néanmoins tenu de transmettre le formulaire à l'opérateur responsable.

Si, selon vous, votre dommage a été causé par le gestionnaire de réseau, imprimez le "Formulaire de demande d'indemnisation du GRD" ci-dessous.

Si votre gestionnaire de réseau est ORES, votre demande doit être envoyée par courrier recommandé à l'adresse suivante :

Service plaintes
BP 81
5100 JAMBES

Si votre gestionnaire de réseau est un GRD pur, à savoir l'AIEG, l'AIESH, l'ALG, la PBE, la Régie de Wavre ou Tecteo, votre demande doit être envoyée par courrier recommandé à l'adresse correspondante du GRD. Pour consulter les coordonnées des GRD, cliquez sur un de ces deux liens: GRD électricité ou GRD gaz.

Si votre gestionnaire de réseau estime qu'il n'est pas responsable du dommage causé, il est néanmoins tenu de transmettre le formulaire à l'opérateur responsable.