Contestation en matière de demande d’indemnisation

Il est possible de saisir le Service régional de Médiation pour l'Energie en introduisant un formulaire de contestation en matière de demande d'indemnisation.

Le formulaire téléchargeable ci-dessous vous permet de saisir le Service régional de médiation pour l'énergie dans le cadre d'une contestation avec votre fournisseur d'énergie ou votre gestionnaire de réseau à propos du traitement d'une demande d'indemnisation relative à un fait que vous auriez subi après le 1^er janvier 2009.

Le présent document ne peut être complété qu'après qu'une demande d'indemnisation ait été introduite (par envoi recommandé), sans succès, auprès du responsable du dommage (gestionnaire de réseau ou fournisseur).

Le cadre légal dans lequel intervient le Service régional de Médiation pour l'Energie est le suivant :

• en matière d'électricité : les articles 25bis à 25octies et 31bis à 31quater du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité ;
• en matière de gaz : les articles 25bis à 25sexies et 30ter à 30quinquies du décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz.

Ces dispositions sont téléchargeables comme une annexe au présent formulaire (voir lien ci-dessous) ou peuvent être obtenues sur simple demande au 081/33.08.24.

Ces mesures ne font pas échec à l'application d'autres dispositions légales permettant de mettre en cause, devant les Cours et Tribunaux judiciaires, la responsabilité du fournisseur d'énergie ou du gestionnaire de réseau.

Conformément aux dispositions susvisées, une demande adressée au Service régional de Médiation pour l'Energie n'est recevable que lorsque :

• elle est introduite au maximum 3 mois après la date d'envoi de la demande d'indemnisation adressée au fournisseur ou au gestionnaire de réseau ;
• le demandeur apporte la preuve écrite qu'il a, au préalable, tenté sans succès d'obtenir le paiement de l'indemnité directement auprès du fournisseur ou du gestionnaire de réseau* (copie des courriers à annexer au présent formulaire) ;

* Pour votre facilité, votre fournisseur et votre gestionnaire de réseau mettent à votre disposition un formulaire de demande d'indemnisation, disponible notamment sur leur site Internet.

Le présent formulaire dûment complété peut être adressé par courrier, par fax ou par courriel à l'adresse suivante :

CWaPE - Service régional de Médiation pour l'Energie
avenue Gouverneur Bovesse 103-106
5100 JAMBES
Fax : 081/33.08.11
Courriel : srm@cwape.be