En date du 12 décembre 2013, le Gouvernement a adopté, en deuxième lecture, un projet d’arrêté modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération. Le projet d’arrêté en question vise à réformer le mécanisme des certificats verts. Dans ce cadre, deux mesures ont été prises par le Gouvernement.

La première mesure prévoit d’inclure les consommations propres des fournisseurs dans le retour quotas, et vise plus spécifiquement la réalisation d’une évaluation du caractère soutenable d’une telle disposition au regard de la rentabilité pour les centrales de pompage/turbinage : sur base de divers scénarii, la CWaPE a estimé le coût au MWh injecté de la mesure et a évalué la soutenabilité de la mesure ainsi que le coût de production d’une centrale de pompage/turbinage.

La seconde mesure porte sur l'extension de l'exonération de quotas aux nouveaux projets d'auto-production d'électricité verte réalisés par des partenariats industriel/électricien : la CWaPE a estimé que l’exonération de certificats verts pour une fourniture résultant d’une production verte locale ne transitant pas par le réseau n’aurait pas d’impact significatif sur le volume global de certificats verts rendus par les fournisseurs.