Ce formulaire est destiné à la déclaration, conformément à l’article 15ter, §1er, alinéa 2, du décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité :
- d’un réseau fermé professionnel d’électricité « historique » (existant à la date du 27 juin 2014) ;
- d’un réseau fermé professionnel issu d’une cession d’une partie d’un réseau interne d’électricité existant à la date du 27 juin 2014, à la suite de l’acquisition d’une partie du site par une autre entreprise.
Le formulaire dûment complété et signé, accompagné de ses annexes doit être envoyé par courrier à la CWaPE ou envoyé par voie électronique à l’adresse RESEAUXALTERNATIFS@cwape.be.