En date du 13 novembre 2014, le Gouvernement a adopté en première lecture un avant-projet d’arrêté modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 21 mars 2002 relatif à la licence de fourniture d’électricité.

Les nouvelles dispositions envisagées permettront à la CWaPE d’exercer adéquatement ses nouvelles compétences en matière d’instruction, de délivrance et de suivi des licences de fourniture d’électricité.