En date du 26 mars 2015, le Gouvernement a adopté en première lecture un avant-projet d’arrêté modifiant l'arrêté du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l’électricité.
La CWaPE a constaté que le projet d’arrêté consiste en une transposition principalement formelle de diverses dispositions, ne modifiant pas les règles de fond de l’arrêté, et en une correction de certaines modifications intervenues par arrêté du 3 avril 2014 à propos de la garantie de rachat des certificats verts. Elle a proposé aussi quelques améliorations de forme.