En date du 21 avril 2016, le Gouvernement wallon a adopté, en première lecture, un avant-projet d’arrêté modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz, l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l’électricité produite au moyen de sources d’énergie renouvelables ou de cogénération et l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 2010 relatif aux certificats et labels de garantie d’origine pour les gaz issus de renouvelables.
Dans l’ensemble des voies possibles pour la valorisation du biogaz, l’injection dans les réseaux de gaz naturel sous forme de biométhane présente la meilleure performance énergétique. Elle permet une valorisation optimale tant de la chaleur (localisation de l’utilisation sur le site où le besoin est présent et consommation du gaz adoptée à la demande) que de l’électricité. L’injection de biométhane permet également à la Wallonie de diminuer sa dépendance au gaz fossile importé.
Le Plan Marshall 4.0. prévoit dans son volet relatif aux énergies renouvelables des actions qui tendent à :
- amener les acteurs économiques à participer au développement des énergies renouvelables et à saisir les opportunités de développement industriel ;
- intégrer au mieux le développement des énergies renouvelables dans les réseaux de transport et distribution d’électricité, de gaz et de chaleur.
Parmi les thématiques innovatrices, le Plan cite le développement de l’injection de biogaz dans le réseau de distribution.
D’autre part, le décret du 21 mai 2015 modifiant le décret du 19 décembre 2002 relatif à l’organisation du marché régional du gaz prévoit l’obligation pour les GRD d’achat de gaz issu de SER produit et injecté dans le réseau de distribution ou de transport, et le raccordement ainsi que la construction et l’exploitation de modules d'injection de gaz issu de SER.
Le présent projet d’arrêté a pour objectif de mettre en œuvre le soutien à l’injection de gaz issu de renouvelable dans le réseau de distribution de gaz.