L'article 61 du code de réseau RfG, l’article 51 du code de réseau DCC et l’article 78 du code de réseau HVDC prévoient que l’autorité de régulation compétente définit, après consultation de toutes les parties concernées, les critères d’octroi des dérogations.
Le présent projet de décision expose les projets de ces critères d’octroi des dérogations, déterminés par les quatre régulateurs belges des marchés de l'énergie.