La méthodologie tarifaire transitoire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution d'électricité actifs en Wallonie pour la période 2017 habilite la CWaPE à contrôler annuellement les soldes entre les coûts et les recettes qui sont rapportés par le gestionnaire du réseau concernant l'exercice d'exploitation écoulé. Ce contrôle est réalisé selon la procédure prévue aux articles 26 et suivants de la méthodologie tarifaire.
Chaque année de la période régulatoire, le gestionnaire du réseau est tenu de transmettre un rapport annuel à la CWaPE concernant les résultats d'exploitation du réseau de distribution relatifs à l'année d'exploitation écoulée.
Par la présente décision, la CWaPE se prononce sur le calcul des soldes de l'année 2017 tel qu?établi sur la base du rapport annuel 2017 adapté (V3) de GASELWEST Wallonie, secteur électricité déposé le 7 décembre 2018 par FLUVIUS.