En date du 26/10/2018, le Ministre wallon de l’Energie a sollicité de la CWaPE un avis sur les propositions de textes suivants, adoptés en 1re lecture le 25/10/2018 :
- projet de décret relatif à l’autoconsommation collective ;
- projet d’AGW relatif aux réseaux fermés professionnels d’électricité ou de gaz ;
- projet d’AGW relatif aux lignes directes électriques ;
- projet d’AGW relatif aux conduites directes de gaz.
Les projets de textes, qui s’inscrivent dans la Déclaration de politique régionale du 25 juillet 2017, visent à répondre à l’un des objectifs de la Consultation Plan Air Climat Energie 2030, à savoir celui de « faciliter le développement de réseaux virtuels permettant une meilleure valorisation locale des productions à l’échelle du zoning ou d’un quartier tout en utilisant et rémunérant de manière équitable le réseau public de distribution d’électricité (ex. compensation collective) ».
Les projets de textes visent par ailleurs à partiellement anticiper la transposition du « Clean Energy Package » en cours d’adoption au niveau européen en créant les prémices d’un cadre légal pour les « communautés énergétiques locales » visées par la Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité.
La CWaPE attire notamment l’attention, d’une part, sur les risques liés à des changements qui seraient trop généralement formulés, susceptibles selon elle d’impacter l’accès à un système énergétique fiable, abordable et sûr et, d’autre part, sur la nécessité à ce que les mécanismes mis en place soient générateurs d’une plus-value pour l’ensemble de ce système et des utilisateurs de réseaux (principalement : plus grande pénétration et meilleure intégration de la production d’énergie renouvelable en Région wallonne, diminution des besoins de renforcement du réseau public, voire diminution du besoin de soutien à la production d’énergie renouvelable…). La CWaPE précise en outre qu’il convient de veiller à l’optimisation du coût sociétal du système, face aux enjeux de la transition énergétique.
Les projets de textes sont commentés article par article.