En date du 6 novembre 2018, la CWaPE a soumis à consultation publique quatre projets de lignes directrices relatives à des obligations de service public imposées aux fournisseurs et aux GRD. La consultation publique s’est clôturée le 6 décembre 2018.
Au cours de cette période, tous les acteurs de marché ont pu faire parvenir à la CWaPE leurs remarques et observations écrites concernant ces quatre projets.
L’ensemble des réactions des acteurs concernant ces lignes directrices ont été reproduites et commentées dans le présent rapport de consultation.