En date du 20/11/2018, le Ministre wallon de l’Energie a sollicité de la CWaPE un avis sur un projet d’arrêté, adopté en 1re lecture le 08/11/2018, modifiant l’arrêté du 30/03/2006 relatif aux OSP dans le marché de l’électricité, l’arrêté du 30/03/2006 relatif aux OSP dans le marché du gaz et l’arrêté du 21/03/2002 relatif à la licence de fourniture d’électricité.
Après un commentaire introductif relatif à la simplification administrative à laquelle la CWaPE s’est engagée à contribuer de manière systématique dans sa Feuille de route à l’horizon 2022, le présent avis comporte trois parties :
- dans un premier temps, sont présentées les remarques et l’avis de la CWaPE relatifs aux modifications apportées par le projet d’arrêté aux articles des AGW OSP électricité et gaz portant sur les mentions et obligations relatives aux factures d’électricité et de gaz, en vue de les simplifier;
- une seconde partie reprend les propositions de modifications complémentaires proposées par la CWaPE afin d’apporter une cohérence entre certains articles des décrets électricité et gaz et leurs arrêtés d’application correspondants ;
- une dernière partie présente l’avis de la CWaPE concernant la modification apportée à l’AGW du 21/03/2002 relatif à la licence de fourniture d’électricité.