La présente proposition porte sur une deuxième révision du règlement technique pour la gestion du réseau de transport local d'électricité en Région wallonne et l'accès à celui-ci.

Le règlement technique actuellement en vigueur avait été adopté par arrêté du Gouvernement wallon du 24 mai 2007 publié dans le Moniteur belge du 24 juillet 2007.

Cette révision résulte d’un travail d’adaptation et d’actualisation mené en concertation avec le gestionnaire de réseau ainsi qu’avec les fournisseurs et les autres utilisateurs, qui ont tous reçu le projet de révision avant la réunion de concertation. Des commentaires ont été remis par ELIA, EDORA, la FEBEG, le GABE et FEBELIEC.

La concertation avec le gestionnaire de réseau, imposée par le décret « Electricité », a eu lieu, principalement, sous la forme d’une réunion tenue le 26 janvier 2011 ; celle-ci a fait l’objet d’un procès-verbal.

Il est à noter que les articles concernant les lignes directes et les réseaux privés ont été retirés, tout comme pour le "Règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution d'électricité en Région wallonne et l'accès à ceux-ci".

Par ailleurs, le présent projet ne comportant aucune modification qui pourrait avoir un effet sur l’ouverture des marchés, le Gouvernement wallon appréciera la nécessité de sa notification à la Commission européenne.

La CWaPE propose au Gouvernement wallon d’approuver le règlement technique qu’elle a établi après concertation.