Le présent rapport dresse d’abord un état du suivi des recommandations faites par la CWaPE dans le cadre de précédentes évaluations. Il expose ensuite les importantes réformes à venir, dont la transposition des nouvelles directives adoptées dans le cadre du « Clean Energy Package » et la révision des dispositions relatives au « fournisseur de substitution » qui ne sont pas adaptées à l’état actuel du marché de l’énergie. Il présente enfin quelques propositions ponctuelles de la CWaPE.
Il est à noter que le présent rapport n’intègre pas les évaluations des dernières réformes importantes des « décret électricité » et « décret gaz intervenues en 2018 et 2019, compte tenu des processus et calendriers d’évaluation spécifiques prévus par ces textes.