Fin novembre 2010, SYNERGRID a communiqué à la CWaPE, au nom de l'ensemble des GRD, un projet de règlement concernant l'accès au réseau de distribution de gaz naturel.

Ce projet de règlement a évolué en fonction des différentes réactions et remarques formulées par la FEBEG et SYNERGRID. Une réunion de concertation en présence des fournisseurs et des GRD a été tenue le 10 octobre 2011.

Lors de sa réunion du 25 novembre 2011, le comité de direction de la CWaPE a approuvé la version finale de ces conditions générales d'accès au réseau de distribution de gaz naturel qui constituent donc le cadre obligatoire de référence conditionnant l'accès au réseau de distribution de gaz naturel.