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  • 05.03.2019 | Transfert des compétences non régulatoires de la CWaPE vers l'Administration (SPW - DGO4) : avis sur un projet d'AGW

  • En date du 14/01/2019, le Ministre wallon de l’Energie a sollicité de la CWaPE un avis sur un projet d’AGW modifiant les arrêtés du 30/03/2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l’électricité, du 30/11/2006 relatif à la promotion de l’électricité produite au moyen de sources d’énergie renouvelables ou de cogénération et du 23/12/2010 relatif aux certificats et labels de garantie d’origine pour les gaz issus de renouvelables.

    Le projet d’AGW, adopté en 1re lecture le 13/12/2018, exécute le décret du 30/01/2019 modifiant le décret du 12/04/2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité qui, notamment, transfère une série de compétences non régulatoires de la CWaPE, essentiellement liées à la promotion de l’électricité verte et des gaz issus de sources d’énergie renouvelables, vers le Service public de Wallonie (la DGO4).

    Projet d'AGW du 13/12/2018 relatif au transfert des compétences non régulatoires de la CWaPE vers l'Administration

    Avis sur le projet d'AGW du 13/12/2018 relatif au transfert des compétences non régulatoires de la CWaPE vers l'Administration