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  • 06.11.2018 | Obligations de service public imposées aux fournisseurs et aux GRD - Projets de lignes directrices : consultation publique

  • Afin d’exercer sa mission de surveillance et de contrôle prévue par les décrets "électricité" et "gaz", la CWaPE peut arrêter des lignes directrices. Les lignes directrices donnent, de manière générale, des indications sur la manière dont la CWaPE entend exercer, sur des points précis, ses missions de surveillance et de contrôle. Elles ne sont obligatoires ni pour les tiers, ni pour la CWaPE, qui peut s’en écarter moyennant une motivation adéquate.

    La CWaPE soumet à consultation publique quatre projets de lignes directrices relatives à des obligations de service public imposées aux fournisseurs et aux GRD. Les commentaires et observations écrites des acteurs de marché sont attendus jusqu’au 6 décembre 2018 et peuvent être communiqués via l’adresse email s.lombart@cwape.be.

    La CWaPE précise que les remarques reçues seront publiées. Si vous considérez que vos remarques revêtent un caractère confidentiel, veillez à en informer la CWaPE et lui indiquer les raisons qui justifient cette demande.