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  • 31.01.2019 | Simplification de la facture d'énergie, simplification du reporting des acteurs et communication par les fournisseurs dans les trois langues nationales : avis sur un projet d'AGW

  • En date du 20/11/2018, le Ministre wallon de l’Energie a sollicité de la CWaPE un avis sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 30/03/2006 relatif aux OSP dans le marché de l’électricité, l’arrêté du 30/03/2006 relatif aux OSP dans le marché du gaz et l’arrêté du 21/03/2002 relatif à la licence de fourniture d’électricité.

    Le projet d’arrêté, adopté en 1re lecture le 08/11/2018, vise une simplification de la facture d’énergie, une simplification administrative du reporting par les acteurs et l’imposition aux fournisseurs de la capacité de communiquer avec leurs clients dans les trois langues nationales.