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Redevance

Le décret approuvé le 21 décembre 2016 par le Parlement wallon prévoit qu’une « redevance est due par les producteurs d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables et/ou de cogénération de qualité faisant appel auprès de la CWaPE à l’octroi de certificats verts exploitant une installation d’une puissance nominale supérieure à 10 kilowatts (kW) » (Art. 10 § 2).

« Art. 10 §3. La redevance est due par mégawattheure (MWh) dont un relevé d’index communiqué à la CWaPE à partir du 1er janvier 2014 atteste la production et qui entre en ligne de compte pour l’octroi de certificats verts. Le taux unitaire de la redevance, exprimé en euro par mégawattheure (euro/MWh), est égal à la valeur d’une fraction, dont le numérateur est égal à 1 800 000 euros et le dénominateur est le nombre total estimé de MWh générés par les producteurs redevables du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017. »

Sur base de la liste des installations de plus de 10 kW certifiées et enregistrées dans la banque de données de la CWaPE, de leurs caractéristiques techniques, des données historiques et projections pour l’année 2017 incluant les éventuels effets extérieurs, le volume de production redevable est estimé à 4 300 000 MWh.

En conséquence, pour tout relevé d’index communiqué à la CWaPE entre le 1er janvier et le 31 décembre 2017, une redevance de 42 c€ (cents d’euro) sera perçue par la CWaPE pour tout MWh ouvrant un droit effectif à l’obtention de certificats verts, dans le cadre de ce relevé d’index.

Le Décret du 13 décembre 2017 contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 ne comprend plus de dispositions relatives à la redevance « certificats verts » prélevée en vue du financement des frais encourus par la CWaPE dans la mise en œuvre du mécanisme de certificats verts visé à l’article 37 du décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité. La CWaPE ne percevra dès lors plus une redevance pour les MWh produits à partir du 1er janvier 2018.

La CWaPE continue à percevoir les redevances pour les relevés d’index communiqués jusqu’au 31 décembre 2017 selon les modalités en vigueur à cette date, notamment pour ce qui concerne le recouvrement des éventuels impayés.

Une réflexion est actuellement en cours afin de déterminer les modalités à mettre en œuvre pour accompagner la fin du mécanisme (production 2017 ou antérieure dont les relevés n’ont pas été introduits avant le 31 décembre 2017).