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  • 19.02.2018 | Réglementation en matière de fourniture de substitution : lignes directrices relatives à la mise en œuvre des dispositions réglementaires actuelles

  • La CWaPE a établi, en concertation avec les acteurs de marché concernés, des lignes directrices visant à préciser comment elle interprète la manière dont les dispositions réglementaires actuelles relatives à la fourniture de substitution doivent, suite à la défaillance d’un fournisseur d’énergie, être mises en œuvre en Région wallonne.

    Ces lignes directrices interviennent dans l’attente d’une éventuelle révision de la règlementation en la matière (voir Réglementation en matière de fourniture de substitution – Projet d’avis commun des régulateurs régionaux: consultation publique).

    Lignes directrices relatives aux modalités pratiques pour la mise en œuvre de la règlementation wallonne en matière de fourniture de substitution en cas de défaillance d’un fournisseur