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  • 07.11.2018 | Projet de scission partielle par absorption de GASELWEST : avis confidentiel relatif au projet d’apport de branche d’activités des secteurs gaz et électricité de GASELWEST à ORES Assets

  • Dans le cadre du projet de l’opération de scission partielle par absorption devant conduire à un transfert des Communes de Celles, Comines, Ellezelles et Mont-de-l’Enclus du GRD GASELWEST vers le GRD ORES Assets, le GRD ORES Assets a demandé à la CWaPE de lui remettre un avis concernant la conformité des données bilantaires au 30 juin 2018 sur base desquelles le rapport d’échange provisoire sera établi.

    La CWaPE a formulé son avis, conformément à l’article L1523-6, §2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Cet avis confidentiel a été communiqué aux acteurs concernés.