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  • 28.11.2018 | Licence de fourniture de services de flexibilité : avis sur deux projets d’AGW

  • En date du 18/10/2018, le Ministre wallon de l’Energie a sollicité de la CWaPE un avis sur un avant-projet d’arrêté relatif à la licence de fourniture de services de flexibilité et un avant-projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 08/01/2009 relatif au Service régional de médiation pour l’énergie.

    Ces projets de textes, adoptés en 1re lecture le 11/10/2018, font suite au décret du 19/07/2018 qui a fixé le cadre de la flexibilité au niveau régional en imposant à tout fournisseur de services de flexibilité désirant être actif en Wallonie de disposer d'une licence de fourniture de services de flexibilité octroyée par la CWaPE.

    Projet d'AGW relatif à la licence de fourniture de services de flexibilité

    Projet d’AGW modificatif relatif au Service régional de médiation pour l’énergie

    Avis sur les projets de textes