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  • 12.04.2019 | Exonération partielle de la surcharge "CV wallons" pour 2019: lignes directrices

  • La CWaPE a établi, en collaboration avec l’Administration, les lignes directrices exposant la méthodologie retenue pour appliquer et contrôler les modalités de mise en œuvre de l’exonération partielle de la surcharge « CV wallons » pour l’année 2019.

    Ces lignes directrices font suite à celles portant sur les exercices relatifs aux années 2015 à 2018, et tiennent compte de l'AGW du 4 avril 2019 qui exécute le décret du 31 janvier 2019 relatif au transfert des compétences non régulatoires de la CWaPE vers l'Administration (SPW - DGO4).

    Voir Exonérations surcharge "CV wallons" > Documents utiles