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Network Codes

Codes de réseau

Trois règlements établissant des codes de réseau relatifs à des conditions pour le raccordement au réseau d’électricité ont été adoptés en avril et en août 2016 au niveau européen.

Exigences d’application générale et détermination du caractère significatif des unités de production

Les articles 6.1 du Code DCC et 7.1 du Code RfG prévoient que les exigences d’application générale à établir par les gestionnaires de réseau compétents doivent être soumises à l’approbation de l’autorité de régulation compétente. Dans ce cadre, Elia et les GRD ont soumis leurs propositions à la CWaPE le 17 mai 2018.

En application de l’article 5.3 du Code RfG, Elia a également soumis à la CWaPE, le 17 mai 2018, ses propositions de seuils de puissances applicables aux unités de production d’électricité de types B, C et D.

La CWaPE, en concertation avec les autres régulateurs régionaux, a pris les décisions suivantes le 16 novembre 2018 : approbation des propositions de seuils de puissances, non-approbation des propositions d’exigences d’application générale.

Propositions des gestionnaires de réseaux
Décisions de la CWaPE et commentaires des régulateurs
Installations à considérer comme existantes

Les Codes de réseau RfG (Règlement 2016/631) et DCC (Règlement 2016/1388) prévoient de nouvelles règles de raccordement qui ne seront applicables qu’aux installations considérées comme nouvelles, à l’exclusion des installations existantes telles que définies dans ces codes. Les articles 4.2 des codes autorisent un élargissement de la catégorie des installations existantes.

Afin de mettre un terme à une incertitude existant pour les investisseurs quant aux règles de raccordement qui leur seront applicables, compte tenu du fait que les exigences d’application générale ne sont pas encore approuvées, la CWaPE a pris une décision visant à déterminer quelles unités sont à considérer comme existantes, en application des articles 4.2 susmentionnés.

Décision relative aux installations existantes au sens des codes de réseau européens

Dérogations

Des dérogations aux dispositions de ces codes peuvent être accordées par l’autorité de régulation compétente, sur base de critères établis après consultation publique. Au terme de cette consultation menée en commun, les quatre régulateurs belges ont adopté des critères de dérogation uniformes pour l’ensemble du pays.

Technologies émergentes

Le règlement (UE) n°2016/631 de la Commission du 14 avril 2016 établissant un code de réseau sur les exigences applicables au raccordement au réseau des installations de production d'électricité (code de réseau RfG) prévoit, en son article 69, la reconnaissance d’unités de production comme technologie émergente, ce qui a pour effet de les exonérer d’un ensemble de dispositions prévues par ce code.

Pour bénéficier de la qualification de technologie émergente, les unités de production doivent répondre à trois critères définis à l’article 66.2 du code de réseau RfG, et la demande devait être introduite pour le 17/11/2016 au plus tard (voir art. 68).

Les demandes reçues ont été analysées en concertation avec les deux autres régulateurs régionaux belges (VREG et BRUGEL), mais également en collaboration avec la CREG ; la CREG étant le régulateur fédéral représenté en ACER (Agency for the Cooperation of Energy Regulators).

Les unités de production d’électricité qui ont été approuvées, lors du Comité de direction de la CWaPE du 11 mai 2017, comme technologie émergente sont reprises dans la liste ci-après :

Liste des unités de production d’électricité reconnues au 11.05.2017
Fabricant Produit Puissance électrique Décision CWaPE
ÖkoFEN Forschungs- und EntwicklungsgesmbH
Gewerbepark 1
4133 Niederkappel
AUTRICHE
Ökofen Pellenmatic Smart_e ST16 1 kW Décision
CD-17e11-CWaPE-0088
Remeha NV
Koralenhoeve 10
2160 Wommelgem
BELGIQUE
Remeha eVita 28c
Remeha eVita 25s
1 kW
1 kW
Décision
CD-17e11-CWaPE-0089

Cette reconnaissance est établie dans le cadre strict du Code de réseau RfG et ne constitue en aucun cas une reconnaissance de qualité, de sécurité, ou autre de la part du régulateur.