Codes de réseau

Trois règlements établissant des codes de réseau relatifs à des conditions pour le raccordement au réseau d’électricité ont été adoptés en avril et en août 2016 au niveau européen.

• Règlement (UE) n°2016/631 de la Commission du 14 avril 2016 établissant un code de réseau sur les exigences applicables au raccordement au réseau des installations de production d'électricité (code de réseau RfG)
• Règlement (UE) n°2016/1388 de la Commission du 17 août 2016 établissant un code de réseau sur le raccordement des réseaux de distribution et des installations de consommation (code de réseau DCC)
• Règlement (UE) n°2016/1447 de la Commission du 26 août 2016 établissant un code de réseau relatif aux exigences applicables au raccordement au réseau des systèmes en courant continu à haute tension et des parcs non synchrones de générateurs raccordés en courant continu (code de réseau HVDC)

Exigences d’application générale et détermination du caractère significatif des unités de production

Les articles 6.1 du Code DCC et 7.1 du Code RfG prévoient que les exigences d’application générale à établir par les gestionnaires de réseau compétents doivent être soumises à l’approbation de l’autorité de régulation compétente. Dans ce cadre, Elia et les GRD ont soumis leurs propositions à la CWaPE le 17 mai 2018.

En application de l’article 5.3 du Code RfG, Elia a également soumis à la CWaPE, le 17 mai 2018, ses propositions de seuils de puissances applicables aux unités de production d’électricité de types B, C et D.

La CWaPE, en concertation avec les autres régulateurs régionaux, a pris les décisions suivantes le 16 novembre 2018 : approbation des propositions de seuils de puissances, non-approbation des propositions d’exigences d’application générale.

Voir Propositions du 17 mai 2018 et décisions du 16 novembre 2018

Le 20 mai 2019, Elia et les GRD ont soumis une proposition adaptée d’exigences d’application générale au sens des Code DCC et RfG. Dans le cas des GRD, les exigences relatives au Code RfG ont été incluses dans une révision plus large de la prescription Synergrid C10/11.

La CWaPE, en concertation avec les autres régulateurs régionaux, a pris les décisions suivantes le 11 juillet 2019 : approbation sous condition suspensive des quatre documents soumis par Elia et les GRD.

Voir Propositions du 20 mai 2019 et décisions du 11 juillet 2019

Fin août 2019, Elia et les GRD ont soumis une proposition adaptée, intégrant les demandes d’adaptation formulées dans les décisions de la CWaPE du 11 juillet 2019, d’exigences d’application générale au sens des Code DCC et RfG. Dans le cas des GRD, les exigences relatives au Code RfG ont été incluses dans une révision plus large de la prescription Synergrid C10/11.

La CWaPE a pu constater la levée des conditions suspensives énoncées dans ses décisions du 11 juillet 2019 et a dès lors décidé d’approuver sans réserve les nouvelles versions soumises par Elia et les GRD.

Compte tenu de ces décisions d’approbation au 1er septembre 2019, la date à prendre en compte pour déterminer si une installation est nouvelle ou existante au sens de la Décision CD-18j25-CWaPE-0233 du 25 octobre 2018 relative aux installations qui doivent être considérées comme existantes au sens des codes de réseau européens, est donc le 1er novembre 2019.

Voir Propositions et décisions de fin août 2019

Installations à considérer comme existantes

Les Codes de réseau RfG (Règlement 2016/631) et DCC (Règlement 2016/1388) prévoient de nouvelles règles de raccordement qui ne seront applicables qu’aux installations considérées comme nouvelles, à l’exclusion des installations existantes telles que définies dans ces codes. Les articles 4.2 des codes autorisent un élargissement de la catégorie des installations existantes.

Afin de mettre un terme à une incertitude existant pour les investisseurs quant aux règles de raccordement qui leur seront applicables, compte tenu du fait que les exigences d’application générale ne sont pas encore approuvées, la CWaPE a pris une décision visant à déterminer quelles unités sont à considérer comme existantes, en application des articles 4.2 susmentionnés.

Décision relative aux installations existantes au sens des codes de réseau européens

Dérogations

Des dérogations aux dispositions de ces codes peuvent être accordées par l’autorité de régulation compétente, sur base de critères établis après consultation publique. Au terme de cette consultation menée en commun, les quatre régulateurs belges ont adopté des critères de dérogation uniformes pour l’ensemble du pays.

• Rapport de la consultation publique relative au projet de critères d’octroi de dérogations aux trois codes de réseau
• Critères pour l’octroi de dérogation aux dispositions des Codes de réseau RFG, DCC et/ou HVDC

Technologies émergentes

Le règlement (UE) n°2016/631 de la Commission du 14 avril 2016 établissant un code de réseau sur les exigences applicables au raccordement au réseau des installations de production d'électricité (code de réseau RfG) prévoit, en son article 69, la reconnaissance d’unités de production comme technologie émergente, ce qui a pour effet de les exonérer d’un ensemble de dispositions prévues par ce code.

Pour bénéficier de la qualification de technologie émergente, les unités de production doivent répondre à trois critères définis à l’article 66.2 du code de réseau RfG, et la demande devait être introduite pour le 17/11/2016 au plus tard (voir art. 68).

Les demandes reçues ont été analysées en concertation avec les deux autres régulateurs régionaux belges (VREG et BRUGEL), mais également en collaboration avec la CREG ; la CREG étant le régulateur fédéral représenté en ACER (Agency for the Cooperation of Energy Regulators).

Les unités de production d’électricité qui ont été approuvées, lors du Comité de direction de la CWaPE du 11 mai 2017, comme technologie émergente sont reprises dans la liste ci-après :

Cette reconnaissance est établie dans le cadre strict du Code de réseau RfG et ne constitue en aucun cas une reconnaissance de qualité, de sécurité, ou autre de la part du régulateur.