La CWaPE a établi une version officieuse consolidée et commentée des arrêtés du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatifs aux obligations de service public respectivement dans le marché de l’électricité et dans le marché du gaz.

Ces documents constituent des outils de travail qui pourront évoluer dans le futur pour s’étendre à d’autres matières et pour intégrer les modifications règlementaires ou de positionnement du régulateur.

• Arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l’électricité – Version officieuse consolidée et commentée par la CWaPE au 10/07/2020
• Arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz – Version officieuse consolidée et commentée par la CWaPE au 10/07/2020