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Facteur de réduction « k »

Cadre général

Le droit d’obtenir des certificats verts est limité à 15 ans pour toutes les unités de production d’énergie verte.

Après une période d’octroi de certificats verts de 10 ans, le nombre de certificats verts octroyés pour la période restant à courir est toutefois réduit par application d’un facteur « k » calculé, pour chaque filière de production d’électricité verte, en fonction des critères suivants :

  • Le surcoût d’exploitation de la filière ;
  • Les perspectives de réduction de coût du développement de la filière ;
  • Le taux de rentabilité de la filière.

Le facteur « k » indique donc le pourcentage de certificats verts à attribuer aux unités de production de la 11ème à la 15ème année.

Normalement, le facteur « k » applicable est celui en vigueur au moment de l’obtention du certificat de garantie d’origine (qui établit que l'installation respecte bien les critères de production d'électricité verte).

Cas des installations photovoltaïques d’une puissance ≤ 10 kVA
  • Depuis le 1er décembre 2011, le facteur « k » appliqué :
    • est celui en vigueur à la date de référence de l’installation pour la détermination du régime d’octroi des certificats verts ;
    • est égale à 0 % .
    Par conséquent, les installations dont la date de référence est postérieure au 30 novembre 2011, ont 10 ans d’octroi de certificats verts.
  • Pour les installations dont le facteur « k » en vigueur est celui qui prévalait avant le 1er décembre 2011 (100 %), le Ministre wallon de l'Energie a déterminé, sur proposition de la CWaPE, le facteur « k » applicable suivant, au regard de l'âge de l'installation et de sa rentabilité :
    • pour les installations mises en service avant le 1er janvier 2009 (date du contrôle RGIE faisant foi), le facteur «k » varie désormais de 0 à 100 % (par tranche de 25 %), en fonction de la puissance de l’installation et du taux de TVA appliqué à l’investissement ;
    • pour les installations mises en service à partir du 1er janvier 2009 (date du contrôle RGIE faisant foi), le facteur «k » correspond désormais à 0 %.

    Introduction d’un dossier individuel pour bénéficier du facteur « k » initial

    Catégories de producteurs exemptés

Facteur « k » propre à l’installation photovoltaïque

Les producteurs, moyennant le respect de certaines conditions, peuvent obtenir une dérogation au facteur « k » déterminé par le Ministre et bénéficier d’un facteur « k » propre à leur installation, via l’introduction d’un dossier auprès de la CWaPE.

Afin d’honorer l’ensemble des demandes des producteurs concernés par la mesure du facteur « k », la CWaPE a défini une procédure informatique d’introduction et de traitement des dossiers qui sera accessible via l'extranet e-cwape.

Cette procédure sera ouverte une fois que le Gouvernement wallon se sera prononcé sur le délai d’introduction des dossiers, sur l’éventuel traitement automatique de certaines catégories de producteurs et sur les modalités spécifiques nécessaires à l’analyse des données, suite au Rapport du groupe d’experts "facteur k" et à l'avis de la CWaPE sur le rapport du groupe d’experts "facteur k", qui lui ont été transmis respectivement le 7 août et le 22 décembre 2017 comme le prévoient les textes légaux.

Communication sur la procédure relative à la demande de bénéficier du facteur "k" propre à l'installation photovoltaïque conformément à l'article 15, §1er ter de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006