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  • 03.11.2020 | Arrêt de la Cour des marchés suite aux recours d’ORES Assets contre les décisions de refus des soldes relatifs aux exercices d’exploitation 2017 et 2018

  • Par un arrêt du 7 octobre 2020, la Cour des marchés a annulé les décisions de la CWaPE du 14 novembre 2019 relatives aux soldes régulatoires électricité et gaz rapportés par le gestionnaire de réseau ORES Assets concernant les exercices d’exploitation 2017 et 2018, par lesquelles la CWaPE rejetaient des coûts d’ORES Assets considérés comme non conformes ou déraisonnables, à hauteur de 25 millions d’euros (voir les décisions: Contrôle et affectation des soldes rapportés des GRD relatifs aux exercices d’exploitation 2017 et 2018 : décisions de refus des soldes d’ORES Assets).

    Le motif principal de l’arrêt d’annulation est que la CWaPE aurait dû informer ORES Assets, avant 2017 et 2018, qu’elle prendrait en compte l’intérêt général et l’intérêt des utilisateurs du réseau de distribution pour apprécier le caractère raisonnable des coûts exposés par le GRD en 2017 et 2018. À défaut d’en avoir expressément averti ORES Assets, la CWaPE ne pouvait pas, selon la Cour, rejeter des coûts exposés par ORES Assets au détriment de l’intérêt général et de ses utilisateurs de réseau de distribution.

    L’autre motif d’annulation, spécifique au rejet des coûts d’étude du projet e-LUMin d’ORES Assets, est que la CWaPE aurait dû au moins laisser entendre à ORES Assets, dès la réunion de présentation de ce projet intervenue en 2018, que les coûts d’étude relatifs à ce projet pourraient être rejetés dans le cadre du contrôle tarifaire ex post en raison de leur non-conformité à l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 novembre 2008 relatif à l’obligation de service public imposée aux gestionnaires de réseaux de distribution en termes d’entretien et d’amélioration de l’efficacité énergétique des installations d’éclairage public. À défaut de ce faire, la CWaPE aurait, selon la Cour, violé les attentes légitimes d’ORES en la matière.