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  • 03.11.2020 | Arrêt de la Cour des marchés suite au recours d’ORES Assets contre les décisions relatives à l’arrêt du projet spécifique approuvé en août 2018 de déploiement des compteurs communicants

  • Par un arrêt du 14 octobre 2020, la Cour des marchés a annulé les décisions de la CWaPE du 19 novembre 2019 et du 14 février 2020, mettant un terme au projet spécifique (et au budget y lié de 99 millions d’euros), approuvé en août 2018, de déploiement des compteurs communicant d’ORES Assets (voir les décisions: Projet de déploiement des compteurs communicants d'ORES Assets : décision suite à la plainte en réexamen de la décision de novembre 2019 relative à l’arrêt du projet spécifique). La CWaPE avait pris ces décisions suite au constat de l’abandon par ORES Assets du projet spécifique approuvé (le projet V78bis) et de son remplacement par un nouveau projet moins ambitieux et utilisant une technologie différente (le projet Switch).

    Le motif principal de l’arrêt d’annulation est que la CWaPE aurait dû prendre ses décisions sur la base du rapport annuel d’avancement du projet qu’ORES Assets ne devait communiquer que pour le 30 juin 2020 au plus tard. Elle ne pouvait en revanche pas légalement se fonder sur les informations données fin 2019 par ORES Assets, quand bien même celles-ci correspondaient à celles qu’aurait dû contenir le rapport annuel d’avancement.

    Dans son arrêt, la Cour reproche également à la CWaPE de ne pas avoir averti les gestionnaires de réseau de distribution, dans la méthodologie tarifaire 2019-2023, des critères qu’elle prendrait en compte pour considérer qu’un projet spécifique est abandonné.