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  • 07.05.2018 | Contrôle des soldes rapportés des GRD relatifs à l’exercice d’exploitation 2015 : décisions d’approbation des soldes des secteurs gaz d’ORES Assets

  • Conformément aux méthodologies tarifaires transitoires 2015-2016 et au décret du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution de gaz et d’électricité, la CWaPE approuve les soldes régulatoires rapportés par les gestionnaires de réseau de distribution concernant l’exercice d’exploitation écoulé et détermine leur affectation.

    Suite aux décisions de refus d’approbation des soldes rapportés de l’exercice d’exploitation 2015 des secteurs gaz d’ORES Assets prises par le Comité de direction de la CWaPE en date du 17 juillet 2017, les secteurs gaz d’ORES Assets ont déposé le 1er septembre 2017 un rapport annuel adapté concernant les résultats d’exploitation relatifs à l’année 2015. En date du 3 mai 2018, le Comité de direction de la CWaPE a adopté les décisions d’approbation et d’affectation des soldes régulatoires des secteurs gaz d’ORES Assets pour l’exercice d’exploitation 2015, suite à l’examen des rapports annuels adaptés du 1er septembre 2017.

    Voir Soldes régulatoires 2015