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  • 11.06.2018 | Uniformisation des tarifs pour la refacturation des coûts d’utilisation du réseau de transport : avis sur un projet de décret

  • En date du 16/05/2018, le Ministre wallon de l’Energie a sollicité de la CWaPE un avis sur un projet de décret modifiant le décret du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution de gaz et d’électricité, adopté en 2e lecture le 03/04/2018 par le Gouvernement wallon.

    Ce projet de décret porte avant tout sur l’uniformisation des tarifs pour la refacturation des coûts d’utilisation du réseau de transport, pour l’ensemble des GRD dont les réseaux de distribution sont raccordés à un même réseau de transport.

    Projet de décret modificatif du décret tarifaire, adopté en 2e lecture le 03/04/2018

    Avis sur le projet de décret modificatif