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  • 28.12.2018 | Transfert des communes de Celles, Comines-Warneton, Ellezelles et Mont-de-l’Enclus au gestionnaire de réseau de distribution ORES Assets

  • Par arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2018, le mandat octroyé à GASELWEST en tant que gestionnaire de réseau de distribution pour le territoire des communes de Celles, Comines-Warneton, Ellezelles et Mont-de-l’Enclus est transféré, en date du 1er janvier 2019, à l'intercommunale ORES Assets sous condition suspensive de l'obtention, par ORES Assets, du droit de propriété du réseau par le biais de la réalisation de l'opération de scission partielle.

    Pour les territoires de ces 4 communes anciennement desservis par GASELWEST, les tarifs d'ORES (Mouscron) seront d'application et ce, à partir du 1er janvier 2019. Conformément à l’article 4 §2 7° qui dispose que « les différents tarifs sont uniformes sur le territoire du gestionnaire de réseau de distribution ou dans les zones correspondant aux territoires desservis par les gestionnaires du réseau de distribution au 31 décembre 2012 », les tarifs applicables à la partie de la commune de Frasnes-les-Anvaing anciennement desservie par GASELWEST se voit également appliquer les tarifs d’ORES (Mouscron).