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Conclure un plan de paiement

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Conclure un plan de paiement
Un client qui rencontre des difficultés de paiement de ses factures d’électricité et de gaz peut négocier, moyennant le respect de certaines conditions, un plan de paiement avec son fournisseur.
Si vous désirez solliciter un plan de paiement pour vos factures d’électricité et/ou de gaz :
  • Contactez  le plus rapidement possible votre fournisseur. En effet, plus la demande d’un plan de paiement arrive rapidement, plus les chances d’obtenir un plan de paiement souple et adapté sont grandes ;
OU
  • Demandez  l’assistance de votre CPAS ou d’un service de médiation de dettes  qui pourra vous aider à négocier un plan de paiement avec votre fournisseur.
En cas de mise en demeure suite au non-paiement d’une facture, le fournisseur a l’obligation de vous inviter à le contacter en vue de conclure un plan de paiement raisonnable.

Ce plan de paiement raisonnable :
  • doit tenir compte des intérêts et de la situation des deux parties afin de vous permettre d’apurer votre dette ;
  • aucun frais ne peut vous être réclamé pour un plan de paiement raisonnable conclu dans le cadre de la procédure de retard de paiement et de placement d’un compteur à budget.
En cas de conclusion d’un plan de paiement raisonnable :

  la procédure prévue en cas de non paiement et de placement d’un compteur à budget est suspendue aussi longtemps que vous respectez le plan de paiement raisonnable et que vous payez toutes les nouvelles factures dans les délais.