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Conclure un plan de paiement
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Conclure un plan de paiement |
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Un client qui rencontre des difficultés de paiement de ses factures
d’électricité et de gaz peut négocier, moyennant le respect de
certaines conditions, un plan de paiement avec son fournisseur.
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Si vous désirez
solliciter un plan de paiement pour vos factures d’électricité et/ou
de gaz :
- Contactez le plus
rapidement possible votre fournisseur. En effet, plus la demande
d’un plan de paiement arrive rapidement, plus les chances
d’obtenir un plan de paiement souple et adapté sont grandes ;
OU
- Demandez l’assistance
de votre CPAS ou d’un service de médiation de dettes qui
pourra vous aider à négocier un plan de paiement avec votre
fournisseur.
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En cas de mise en
demeure suite au non-paiement d’une facture, le fournisseur a
l’obligation de vous inviter à le contacter en vue de conclure un
plan de paiement raisonnable.
Ce plan de paiement raisonnable :
- doit tenir compte des intérêts et de la situation des deux
parties afin de vous permettre d’apurer votre dette ;
- aucun frais ne peut vous être réclamé pour un plan de
paiement raisonnable conclu dans le cadre de la
procédure de retard de paiement et de placement d’un compteur à
budget.
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En cas de conclusion
d’un plan de paiement raisonnable :
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la procédure prévue en cas de non paiement et de placement
d’un compteur à budget est suspendue aussi longtemps que
vous respectez le plan de paiement raisonnable et que vous
payez toutes les nouvelles factures dans les délais. |
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