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Fournisseurs

Qu'est-ce qu'un fournisseur ?

Un fournisseur est toute personne physique ou morale qui vend de l’électricité/du gaz naturel à des clients finals. Le fournisseur produit ou achète librement l’électricité/le gaz naturel vendu(e) aux clients finals.

Listes des fournisseurs d'électricité et de gaz en Région wallonne

Obligations des fournisseurs
Licence de fourniture régionale

Préalablement à toute fourniture en Région wallonne, tout fournisseur doit être titulaire d’une licence de fourniture régionale, et ce indépendamment de la détention d’une autorisation fédérale ou d’une autorisation délivrée dans une autre région ou dans un autre État membre de l’Espace économique européen. Cette obligation prévaut quel que soit le réseau utilisé (distribution, transport local, transport).

La procédure et les conditions d’octroi d’une licence de fourniture sont définies dans les arrêtés du Gouvernement wallon du 21 mars 2002 pour l’électricité et du 16 octobre 2013 pour le gaz.

Conformément à l’article 16bis des arrêtés précités, tout candidat fournisseur devra introduire un dossier conformément au modèle de demande d’octroi d’une licence de fourniture (model application form for a supply licence).

Reporting vis-à-vis de la CWaPE

Tout fournisseur doit satisfaire à certaines obligations de notification et de reporting auprès de la CWaPE pour les matières de sa compétence.

Obligations de notification à la CWaPE
Qui ?Quoi ?EchéanceSupportDestinataire
Tous les fournisseursContrat type de fournitureAvant entrée en vigueur ou lors de toute modificationAucun formalisme requisDirection socio-économique
Conditions générales de fourniture
Modèle du bilan récapitulatif (facture de régularisation)Avant utilisation ou lors de toute modification
Lettre de rappel type
Modification de statutsDans les 15 joursCourrier libre + PV organisme ayant procédé aux modificationsDirection technique
Modification de contrôle, fusion, scissionAucun formalisme requis
Fournisseurs puissance limitée à 10 MVA (élec)Atteinte du seuil de limite de puissance à 90 %ImmédiatementAucun formalisme requis
Fournisseurs quantité limitée à 25 GWh/an (gaz)Atteinte du seuil de limite de quantité à 90 %
Obligations de reporting à la CWaPE
PériodicitéEchéanceType de fournisseur / fluxReportingSupport & Destinataire
Annuelle31/01Titulaires d’une licence limitée à des clients déterminés en électricité et gazIdentité des clients fournisFormulaire à télécharger
licence@cwape.be
28/02Tous les fournisseurs en gazEvolution des fournituresFormulaire évolution des fournitures gaz
 
31/03Tous les fournisseurs en électricitéDéclaration du Fuel mixFormulaire à télécharger
fuelmix@cwape.be
Les fournisseurs au marché résidentiel en électricité et gaz Données à caractère socialFormulaire envoyé chaque année à chaque acteur du marché
osp@cwape.be
Rapport annuel demandes d’indemnisationFormulaire électricité et gaz
srm@cwape.be
30/06*Tous les fournisseurs en électricité et gazRapport annuel détaillé Formulaire version FR
Formulaire version EN
licence@cwape.be
Semestrielle15/03 N+1
15/09 N+1
Les fournisseurs au marché professionnel en électricité et gazPrix facturés à la clientèle professionnelleNote méthodologique
price@cwape.be
03/11
04/05
Les fournisseurs au marché résidentiel en électricité et gazParts de marché des produitsFormulaire
price@cwape.be
Trimestrielle28/02
31/05
31/08
30/11
Tous les fournisseurs en électricitéEvolution des fournitures, réduction CV, retour quotasFormulaire évolution des fournitures électricité
Manuel d’utilisation
Attestation réduction de quota CV
Formulaire d’annulation
 
Les fournisseurs au marché résidentiel en électricité et gazDonnées à caractère social Formulaire électricité
Formulaire gaz
osp@cwape.be
30/03
30/06
30/09
30/12
Les fournisseurs au marché résidentiel en électricité et gazIndicateurs de performance du fournisseur sur ses servicesGuide de mise en œuvre facturation
Guide de mise en œuvre information
Formulaire électricité et gaz
osp@cwape.be
MensuelleM + 15 jcTous les fournisseurs en électricitéPourcentage d’énergie verte fournie par point d’accèsFichier procédure
statistiques@cwape.be

* les sociétés ayant obtenu leur licence après le 1er septembre de l’année faisant l’objet du rapport ne devront pas remettre de rapport annuel.

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