Fournisseurs
Qu'est-ce qu'un fournisseur ?
Un fournisseur est toute personne physique ou morale qui vend de l’électricité/du gaz naturel à des clients finals. Le fournisseur produit ou achète librement l’électricité/le gaz naturel vendu(e) aux clients finals.
Listes des fournisseurs d'électricité et de gaz en Région wallonne
- Liste des fournisseurs aux clients résidentiels
- Liste de tous les fournisseurs et moteur de recherche
Obligations des fournisseurs
Licence de fourniture régionale
Préalablement à toute fourniture en Région wallonne, tout fournisseur doit être titulaire d’une licence de fourniture régionale, et ce indépendamment de la détention d’une autorisation fédérale ou d’une autorisation délivrée dans une autre région ou dans un autre État membre de l’Espace économique européen. Cette obligation prévaut quel que soit le réseau utilisé (distribution, transport local, transport).
La procédure et les conditions d’octroi d’une licence de fourniture sont définies dans les arrêtés du Gouvernement wallon du 21 mars 2002 pour l’électricité et du 16 octobre 2013 pour le gaz.
Conformément à l’article 16bis des arrêtés précités, tout candidat fournisseur devra introduire un dossier conformément au modèle de demande d’octroi d’une licence de fourniture (model application form for a supply licence).
Reporting vis-à-vis de la CWaPE
Tout fournisseur doit satisfaire à certaines obligations de notification et de reporting auprès de la CWaPE pour les matières de sa compétence.
Obligations de notification à la CWaPE| Qui ? | Quoi ? | Echéance | Support | Destinataire |
|---|---|---|---|---|
| Tous les fournisseurs | Contrat type de fourniture | Avant entrée en vigueur ou lors de toute modification | Aucun formalisme requis | Direction socio-économique |
| Conditions générales de fourniture | ||||
| Modèle du bilan récapitulatif (facture de régularisation) | Avant utilisation ou lors de toute modification | |||
| Lettre de rappel type | ||||
| Modification de statuts | Dans les 15 jours | Courrier libre + PV organisme ayant procédé aux modifications | Direction technique | |
| Modification de contrôle, fusion, scission | Aucun formalisme requis | |||
| Fournisseurs puissance limitée à 10 MVA (élec) | Atteinte du seuil de limite de puissance à 90 % | Immédiatement | Aucun formalisme requis | |
| Fournisseurs quantité limitée à 25 GWh/an (gaz) | Atteinte du seuil de limite de quantité à 90 % |
| Périodicité | Echéance | Type de fournisseur / flux | Reporting | Support & Destinataire | |
|---|---|---|---|---|---|
| Annuelle | 31/01 | Titulaires d’une licence limitée à des clients déterminés en électricité et gaz | Identité des clients fournis | Formulaire à télécharger | |
| 31/03 | Tous les fournisseurs en électricité | Déclaration du Fuel mix | Formulaire à télécharger | ||
| Les fournisseurs au marché résidentiel en électricité et gaz | Données à caractère social | Formulaire envoyé chaque année à chaque acteur du marché | |||
| Rapport annuel demandes d’indemnisation | Formulaire électricité et gaz | ||||
| 02/05 | Les fournisseurs en gaz ayant des clients concernés par la conversion L/H du 1er juin | Dates d’envoi des communications prévues, nombres et difficultés rencontrées | Courrier libre Note méthodologique | ||
| 30/06* | Tous les fournisseurs en électricité et gaz | Rapport annuel détaillé | Formulaire version FR Formulaire version EN | ||
| Semestrielle | 15/03 N+1 15/09 N+1 | Les fournisseurs au marché professionnel en électricité et gaz | Prix facturés à la clientèle professionnelle | Note méthodologique | |
| 03/11 04/05 | Les fournisseurs au marché résidentiel en électricité et gaz | Parts de marché des produits | Formulaire | ||
| Trimestrielle | 28/02 31/05 31/08 30/11 | Tous les fournisseurs en électricité | Evolution des fournitures, réduction CV, retour quotas | Formulaire évolution des fournitures électricité Manuel d’utilisation Attestation réduction de quota CV Formulaire d’annulation | |
| Les fournisseurs au marché résidentiel en électricité et gaz | Données à caractère social | Formulaire électricité Formulaire gaz | |||
| 30/03 30/06 30/09 30/12 | Les fournisseurs au marché résidentiel en électricité et gaz | Indicateurs de performance du fournisseur sur ses services | Guide de mise en œuvre facturation Guide de mise en œuvre information Formulaire électricité et gaz | ||
| Mensuelle | M + 15 jc | Tous les fournisseurs en électricité | Pourcentage d’énergie verte fournie par point d’accès | Fichier procédure | |
* les sociétés ayant obtenu leur licence après le 1er septembre de l’année faisant l’objet du rapport ne devront pas remettre de rapport annuel.
