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Flexibilité technique

Règles en matière de flexibilité technique applicables en Wallonie

Depuis le 8 décembre 2017, de nouvelles règles sont en vigueur en Wallonie concernant le raccordement des unités de production aux réseaux de distribution et de transport local.

L’arrêté du Gouvernement wallon du 10 novembre 2016 relatif à l’analyse coût-bénéfice et aux modalités de calcul et de mise en œuvre de la compensation financière est entré pleinement en vigueur. Celui-ci organise les régimes applicables à la compensation financière visée à l‘article 26, §2ter, du décret wallon du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et à l’analyse coût-bénéfice visée à l’article 26, §2quater, de ce même décret.

Dans les grandes lignes, les nouvelles dispositions peuvent être résumées comme suit :

  1. toute nouvelle unité de plus de 250 kW, ou sous certaines conditions toute extension de capacité, doit pouvoir être flexible, c’est-à-dire qu’elle doit pouvoir être modulée par le gestionnaire de réseau pour rencontrer des besoins de sécurité opérationnelle du réseau en cas de congestion ;
  2. toute demande de raccordement qui ne peut être pleinement satisfaite, par le réseau existant ou ses développements programmés, fait l’objet d’une analyse coût-bénéfice en vue d’évaluer la pertinence de procéder à des investissements sur le réseau ;
  3. le candidat producteur se voit attribuer de la capacité permanente et/ou flexible ;
  4. la modulation d’une capacité permanente ouvre le droit, sous certaines conditions, à une compensation financière pour la perte des revenus liée à la contrainte de modulation imposée par le gestionnaire de réseau. Les volumes non produits sont estimés sur base d’une prescription approuvée par la CWaPE.

Ces dispositions résultent des travaux de concertation ayant réuni des représentants de la CWaPE, des gestionnaires de réseaux, des producteurs, des fournisseurs et de l’administration.

Concernant la demande de raccordement, pas de changement, elle doit toujours être adressée au gestionnaire de réseau compétent.