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Fournisseurs de services de flexibilité (FSP)

Qu'est-ce qu'un FSP ?

Un « FSP », Flexibility Service Provider, est un acteur de marché qui fournit des services de flexibilité sur le marché de l’électricité.

L’article 2 du décret électricité définit respectivement les notions de fournisseur de services de flexibilité, de flexibilité, et de services de flexibilité comme suit :

« 35°bis « fournisseur de services de flexibilité » : toute personne physique ou morale offrant des services de flexibilité;

35°ter « flexibilité » : la capacité pour un utilisateur du réseau de moduler son injection, ou son prélèvement net d’électricité, par rapport à son usage normal, en fonction de signaux extérieurs ou de mesures prises localement;

35°quater « services de flexibilité » : services relatifs à l’exploitation de la flexibilité fournis volontairement à une tierce partie; »

Obligations des fournisseurs
Licence régionale de fourniture de services de flexibilité

Préalablement à toute fourniture en Région wallonne, toute offre de service de flexibilité sur le réseau de distribution ou de transport local doit être couverte par une licence régionale de fourniture de service de flexibilité. Le décret électricité dispose en effet en son article 35quater, §1er :

« §1er. Tout fournisseur de services de flexibilité est soumis à l’octroi préalable d’une licence de fourniture de services de flexibilité délivrée par la CWaPE.

Par dérogation à l’alinéa précédent, l’utilisateur de réseau qui offre des services de flexibilité par l’intermédiaire d’un fournisseur de services de flexibilité n’est pas soumis à cette obligation.

Il existe deux catégories de licences de fourniture de services de flexibilité :

1° la licence générale;

2° la licence limitée octroyée à un utilisateur de réseau en vue de fournir des services de flexibilité au départ de ses propres installations et sans passer par l’intermédiaire d’un fournisseur de services de flexibilité. »

La procédure et les conditions d’octroi d’une licence de fourniture de services de flexibilité sont définies par l' arrêté du Gouvernement wallon du 28 mars 2019.

Conformément à l’article 14 de l’arrêté, et dans un souci de simplification administrative, la CWaPE a développé un modèle de demande d’octroi d’une licence de fourniture de services de flexibilité (model application form for a flexibility services supply licence).

Alors que l’arrêté est entré en vigueur le 30 mai 2019, celui-ci prévoit un délai de six mois pour la mise en conformité pour les personnes physiques ou morales déjà actives dans la fourniture de services de flexibilité au moment de son entrée en vigueur. Celles-ci sont donc tenues d’introduire leur demande auprès de la CWaPE avant le 30 novembre 2019.

Liste* des titulaires d’une licence de fourniture de services de flexibilité en Wallonie
SociétéLicence généraleLicence limitéeContactSite internet
ENERGY2BUSINESSXcontact@e2b.energyhttps://e2b.energy/

* Cette liste ne reprend que les fournisseurs qui ont marqué leur accord pour y figurer.