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Législation wallonne commentée

La CWaPE a établi une version officieuse consolidée et commentée des arrêtés du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatifs aux obligations de service public respectivement dans le marché de l’électricité et dans le marché du gaz.

Ces documents constituent des outils de travail qui pourront évoluer dans le futur pour s’étendre à d’autres matières et pour intégrer les modifications règlementaires ou de positionnement du régulateur.