Procédure
En concertation avec les gestionnaires de réseau de distribution, la CWaPE a établi la procédure relative à la mise en service, à la compensation et à l’octroi du soutien à la production garanti (prime Qualiwatt) pour les installations solaires photovoltaïques de puissance inférieure ou égale à 10,000 kVA raccordées au réseau de distribution.
En cas de contestation à formuler concernant leur dossier, les bénéficiaires peuvent s'adresser à leur gestionnaire de réseau de distribution.
| Procédure | Période d’application (date du contrôle RGIE faisant foi) |
|---|---|
| Version 1 FR – DE | Du 01/03/2014 au 31/08/2014 |
| Version 2 FR – DE | Du 01/09/2014 au 31/03/2015 |
| Version 3 FR – DE | Du 01/04/2015 au 31/12/2017 |
| Version 4 FR – DE | Du 01/01/2018 au 30/06/2018 |
Etude préalable pour les installations photovoltaïques > 5 kVA
Attention, suite à l’adoption du décret du 11 avril 2014, la procédure de raccordement au réseau de distribution des installations d’une puissance supérieure à 5 kVA a été modifiée. Le gestionnaire de réseau peut désormais demander la réalisation d’une étude de détail préalable à charge du producteur (voir tarifs non-périodiques électricité des GRD approuvés par la CWaPE).
Cette étude doit être introduite par le producteur préalablement à la réalisation de son installation. Les formulaires de demande sont disponibles sur les sites Internet des gestionnaires de réseau de distribution.
Pour savoir si votre gestionnaire de réseau de distribution applique cette procédure, veuillez prendre contact avec lui.
