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Décisions tarifaires

Décisions du 20 février 2019 relatives aux propositions de tarifs non-périodiques électricité et gaz 2019-2023 du gestionnaire de réseau de distribution ORES ASSETS

Conformément à l’article 98 §1er de la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution d’électricité et de gaz naturel actifs en Wallonie pour la période régulatoire 2019-2023, le gestionnaire de réseau de distribution ORES ASSETS a déposé en date du 1er octobre 2018, des propositions de tarifs non périodiques électricité et gaz pour la période régulatoire 2019-2023. Ces propositions ont été analysées par la CWaPE et ont fait l’objet de questions complémentaires adressées au gestionnaire de réseau de distribution.

En date du 30 novembre 2018, ORES ASSETS a transmis les réponses aux questions complémentaires. Une série d’échanges écrits et verbaux ont suivi. Le 13 décembre 2018, le 25 janvier, le 1er février et le 8 février 2019, ORES ASSETS a déposé des propositions adaptées de tarifs périodiques électricité et gaz pour la période régulatoire 2019-2023.

Le 20 février 2019, le Comité de direction de la CWaPE a adopté les décisions référencées CD-19b20-CWaPE-0298 et CD-19b20-CWaPE-0299 (voir le Tableau synthèse électricité et le Tableau synthèse gaz) d’approbation des propositions adaptées de tarifs non-périodiques d’électricité et de gaz d’ORES ASSETS pour la période régulatoire 2019-2023.

Ces décisions ont été prises en application de l’article 43 du décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité, de l’article 36 du décret du 19 décembre 2002 relatif à l’organisation du marché régional du gaz, et des articles 2 et 7 du décret du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution de gaz et d’électricité.

Décisions du 7 février 2019 relatives aux propositions de tarifs périodiques électricité et gaz 2019-2023 du gestionnaire de réseau de distribution ORES ASSETS

Conformément à l’article 98 §1er de la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution d’électricité et de gaz naturel actifs en Région wallonne pour la période régulatoire 2019-2023, le gestionnaire de réseau de distribution ORES ASSETS a déposé en date du 1er octobre 2018, des propositions de tarifs périodiques électricité et gaz pour la période régulatoire 2019-2023. Les propositions de tarifs périodiques ont été analysées par la CWaPE et ont fait l’objet de questions complémentaires adressées au gestionnaire de réseau de distribution.

En date du 30 novembre 2018, ORES ASSETS a transmis les réponses aux questions complémentaires. Le 13 décembre 2018, le 15 janvier 2019 et le 25 janvier 2019, ORES ASSETS a déposé des propositions adaptées de tarifs périodiques électricité et gaz pour la période régulatoire 2019-2023.

Le 7 février 2019, le Comité de direction de la CWaPE a adopté les décisions référencées CD-19b07-CWaPE-0291 et CD-19b07-CWaPE-0292 (voir le Tableau synthèse électricité et le Tableau synthèse gaz) d’approbation des propositions adaptées de tarifs périodiques d’électricité et de gaz d’ORES ASSETS pour la période régulatoire 2019-2023.

Ces décisions ont été prises en application de l’article 43 du décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité et des articles 2 et 7 du décret du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution de gaz et d’électricité.

Tarifs périodiques de prélèvement d’électricité 2019-2023 approuvés

Consulter les tarifs de distribution : Tarifs 2019 ; Tarifs 2020 ; Tarifs 2021 ; Tarifs 2022 ; Tarifs 2023.

Les tarifs de l’année 2019 intègrent un double effet de l’indexation, puisque les tarifs de distribution de l’année 2017 ont été prolongés à l’identique en 2018.

Basse tension


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En basse tension, la CWaPE constate, entre 2018 et 2019, une variation des coûts de distribution au sein des secteurs d’ORES, allant de -5% à +30%. Ces évolutions proviennent essentiellement de l’évolution du revenu autorisé électricité d’ORES ASSETS (hausse des charges relatives aux primes Qualiwatt versées aux utilisateurs de réseau propriétaires de panneaux photovoltaïques, hausse de la charge fiscale, reprise des réseaux de distribution des communes wallonnes de PBE et Gaselwest, coûts relatifs au déploiement des compteurs intelligents, etc.) mais également de la mutualisation entre secteurs d’ORES des effets tarifaires relatifs aux pertes de volumes sur les réseaux de distribution liée à l’autoconsommation et à la compensation pour les prosumers.

En 2020, l’entrée en vigueur du tarif « prosumers » permet d’intégrer une contribution de ces derniers aux coûts de réseau ce qui fait baisser les coûts de distribution des autres utilisateurs de réseau de 6 à 7% en fonction du secteur d’ORES ASSETS où ils sont raccordés.

Globalement, les tarifs de distribution des années 2021 à 2023 sont indexés conformément aux hypothèses prises par ORES ASSETS et par les paramètres d’indexation prévus par la méthodologie tarifaire 2019-2023. À l’exception du secteur Mouscron, les soldes régulatoires des années 2008 à 2016 seront entièrement apurés au 31 décembre 2022, ce qui entraine des variations à la hausse ou à la baisse des coûts de distribution relativement importantes selon l’ampleur des soldes régulatoires des années 2008 à 2016 du secteur.

Entre 2018 et 2023, les coûts de distribution BT des secteurs d’ORES ASSETS montrent des évolutions allant de -14% (Verviers) à +30% (Mouscron). Malgré l’augmentation du revenu autorisé électricité d’ORES ASSETS par rapport à la période régulatoire précédente, la moyenne pondérée des coûts de distribution basse tension des secteurs d’ORES ASSETS reste stable grâce principalement à l’instauration du tarif prosumers en 2020.

Trans BT, MT et Trans-MT

À partir de 2021, le terme capacitaire des utilisateurs de réseau de distribution avec mesure de pointe sera facturé à la 11ème pointe de puissance au lieu de la pointe de puissance maximale comme cela sera le cas jusque 2020. La différence relative entre la puissance maximale et la 11ème pointe de puissance du client-type a été établie par la CWaPE, en Trans-BT à 10% et en MT et T-MT à 15% sur la base de la différence moyenne entre les pointes maximales et les 11èmes pointes de puissance des utilisateurs de réseau de distribution en Région wallonne. Aussi, si le pourcentage de réduction de la pointe de puissance utilisé par le gestionnaire de réseau de distribution pour calibrer le terme capacitaire est supérieur au pourcentage utilisé pour réduire la pointe de puissance du client-type, la simulation montre une augmentation tarifaire et inversement. En parallèle, le prix maximum appliqué par ORES jusque 2020 au terme capacitaire des utilisateurs de réseau des niveaux de tension T-BT et MT, sera supprimé à partir du 1er janvier 2021. Ces modifications entrainent, au niveau des secteurs d’ORES, une diminution des coûts de distribution, entre 2020 et 2021, de l’ordre de 2% pour les clients-type T BT et MT et une augmentation des coûts de distribution de l’ordre de 1% pour les clients-type T-MT.


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En moyenne tension, entre 2018 et 2023, les coûts de distribution des secteurs d’ORES ASSETS diminuent de -6% (Mouscron) à -27% (Verviers) et la moyenne pondérée des coûts de distribution MT des secteurs d’ORES ASSETS diminue de 20%.

Outre l’impact de l’application de la 11ème pointe expliqué ci-dessus, cette diminution provient également du fait qu’ORES ASSETS a établi les tarifs de distribution sur base des volumes et puissances de prélèvement réels de l’année 2017 alors que les tarifs précédents étaient établis sur base des volumes et des puissances de prélèvement de l’année 2015. Pour certains secteurs, les volumes et les puissances de prélèvement ont sensiblement changé entre 2015 et 2017.


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Au niveau Trans-MT, entre 2018 et 2023, les coûts de distribution des secteurs d’ORES ASSETS montrent des évolutions allant de -3% (Hainaut et Verviers) à +5% (Namur et Mouscron) et la moyenne pondérée des coûts de distribution T-MT des secteurs d’ORES ASSETS diminue de 1%.

Tarifs périodiques d’injection d’électricité 2019-2023 approuvés

En 2018, ORES ASSETS appliquait des tarifs d’injection majoritairement proportionnels (c’est-à-dire en fonction des kWh injectés). Les tarifs d’injection des années 2019 à 2023 sont uniformes pour tous les gestionnaires de réseau de distribution actifs en Région wallonne. Ils ont été déterminés, sur la base d’un benchmarking, de manière à ce que les coûts qu’ils génèrent pour un producteur correspondent à la moyenne pondérée des coûts générés par les tarifs d’injection applicables en Flandres et à Bruxelles et ceux pratiqués par Elia, ainsi que ceux pratiqués dans les pays limitrophes (France, Luxembourg, Allemagne, Pays-Bas). Les tarifs d’injection ont en outre fait l’objet d’une concertation avec l’ensemble des acteurs concernés.


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Tarifs périodiques de prélèvement de gaz 2019-2023 approuvés

Consulter les tarifs de distribution : Tarifs 2019 ; Tarifs 2020 ; Tarifs 2021 ; Tarifs 2022 ; Tarifs 2023.

Les tarifs de l’année 2019 intègrent un double effet de l’indexation, puisque les tarifs de distribution de l’année 2017 ont été prolongés à l’identique en 2018.

Les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel appliquent, à partir de 2019, un tarif spécifique (tarif CNG) aux stations-service qui commercialisent du gaz naturel comprimé provenant du réseau de distribution et ce, quel que soit le volume de prélèvement sur le réseau. Le tarif CNG a été déterminé par les gestionnaires de réseau de distribution en tenant compte de l’avantage offert aux stations-service lors du raccordement au réseau de distribution.


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Les coûts de distribution de la catégorie tarifaire T2 évoluent globalement à la baisse sur la période 2018 à 2022. Cette diminution s’explique par le fait que l’augmentation du revenu autorisé des différents secteurs d’ORES ASSETS, à l’exception du secteur Hainaut dont le revenu autorisé diminue de 6% entre 2018 et 2019, est compensée par l’augmentation des volumes de prélèvement. Cette augmentation des volumes consommés est elle-même due à l’augmentation du nombre d’utilisateurs raccordés au réseau de gaz naturel, notamment grâce au projet Promo-gaz d’ORES visant à promouvoir le réseau de gaz naturel.

À l’exception du secteur Luxembourg, les soldes régulatoires des années 2008 à 2016 seront entièrement apurés au 31 décembre 2022, ce qui entraine des variations à la hausse ou à la baisse des coûts de distribution relativement importantes selon l’ampleur des soldes régulatoires des années 2008 à 2016 du secteur.

Entre 2018 et 2023, les coûts de distribution de la catégorie tarifaire T2 des secteurs d’ORES ASSETS montrent des évolutions allant de -9% (Hainaut) à +4% (Brabant wallon) tandis que la moyenne pondérée des coûts de distribution de la catégorie tarifaire T2 des secteurs d’ORES ASSETS diminue de -6%.


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Les coûts de distribution de la catégorie tarifaire T4 évoluent à la hausse entre les années 2018 et 2019. Les évolutions les plus marquées sont celles du secteur Brabant wallon (+11%) et des secteurs Namur et Mouscron (+9%). Entre 2019 et 2023, les coûts de distribution sont stables pour les secteurs Hainaut et Brabant wallon. Ils sont en légère baisse pour les secteurs Namur, Luxembourg et Mouscron.

Entre 2018 et 2023, les coûts de distribution de la catégorie tarifaire T4 des secteurs d’ORES ASSETS montrent des évolutions allant de -4% (Luxembourg) à +9% (Brabant wallon) tandis que la moyenne pondérée des coûts de distribution de la catégorie tarifaire T4 des secteurs d’ORES ASSETS augmente de 5%.


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Les coûts de distribution de la catégorie tarifaire T6 évoluent à la baisse entre les années 2018 et 2019. Les évolutions les plus marquées sont celles du secteur Hainaut (-14%) et des secteurs Namur et Mouscron (-9%). Entre 2019 et 2020, les coûts de distribution diminuent encore légèrement pour tous les secteurs et sont ensuite stables jusque 2022. En 2023, année pour laquelle aucun solde régulatoire n’a encore été affecté (à l’exception du secteur Luxembourg), les couts de distribution évoluent à la hausse ou à la baisse en fonction des secteurs.

Entre 2018 et 2023, les coûts de distribution de la catégorie tarifaire T6 des secteurs d’ORES ASSETS montrent des évolutions allant de -18% (Hainaut) à +1% (Luxembourg) tandis que la moyenne pondérée des coûts de distribution de la catégorie tarifaire T6 des secteurs d’ORES ASSETS diminue de -10%.

Décisions du 7 février 2019 relatives aux propositions révisées de revenus autorisés électricité et gaz du gestionnaire de réseau de distribution actif en Région wallonne ORES ASSETS pour la période régulatoire 2019-2023

En date du 29 août 2018, et conformément à l’article 56, § 10 de la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution d’électricité et de gaz naturel actifs en Région wallonne, la CWaPE a approuvé la proposition révisée de revenu autorisé électricité 2019-2023 déposée le 29 juin 2018 par le gestionnaire de réseau de distribution ORES ASSETS.

Depuis le 1er janvier 2019, ORES ASSETS dispose du mandat de gestionnaire de réseau de distribution d’électricité et de gaz sur le territoire des communes de Celles, Comines-Warneton, Ellezelles et Mont-de-l’Enclus conformément à l’arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2018 relatif « au transfert à ORES ASSETS du mandat de gestionnaire de réseau de distribution d’électricité et du gaz sur le territoire des communes de Celles, Comines-Warneton, Ellezelles et Mont-de-l’Enclus en substitution de l’intercommunale Gaselwest».

Le 15 janvier 2019, ORES ASSETS a introduit auprès de la CWaPE, une demande de révision des revenus autorisés électricité et gaz approuvés le 29 août 2018 afin d’intégrer les charges et produits relatifs aux communes de Celles, Comines-Warneton, Ellezelles et Mont-de-l’Enclus sous peine de créer des malus et des soldes régulatoires importants au cours de la période régulatoire 2019-2023.

Le 7 février 2019, le Comité de direction de la CWaPE a adopté les décisions référencées CD-19b07-CWaPE-0289 et CD-19b07-CWaPE-0290 (voir le Tableau synthèse électricité et le Tableau synthèse gaz) d’approbation des propositions révisées de revenus autorisés électricité et gaz d’ORES ASSETS pour la période régulatoire 2019-2023.

Ces décisions ont été prises en application de l’article 15 du décret du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution de gaz et d’électricité.

Décision du 7 février 2019 d’approbation des propositions de tarifs de refacturation des charges d’utilisation du réseau de transport des gestionnaires de réseau de distribution AIEG, AIESH, ORES ASSETS, RESA et REW applicables du 1er mars 2019 au 29 février 2020

Conformément à l’article 134 §3 de la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution d’électricité et de gaz naturel actifs en Région wallonne pour la période régulatoire 2019-2023, les gestionnaires de réseau de distribution AIEG, AIESH, ORES ASSETS, RESA et REW ont déposé, avant le 20 janvier 2019, une proposition de tarifs de refacturation des charges d’utilisation du réseau de transport applicables du 1er mars 2019 au 29 février 2020. Ces propositions ont été contrôlées par la CWaPE.

Le 7 février 2019, le Comité de direction de la CWaPE a adopté la décision CD-19b07-CWaPE-0293 (voir le Tableau synthèse électricité)d’approbation des propositions de tarifs de refacturation des charges d’utilisation du réseau de transport de l’AIEG, l’AIESH, d’ORES ASSETS, RESA et REW applicables du 1er mars 2019 au 29 février 2020.

Cette décision a été prise en application de l’article 43 du décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité et des articles 2 et 7 du décret du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution de gaz et d’électricité.

Tarifs de refacturation des charges d’utilisation du réseau de transport 2019 approuvés

Les tarifs applicables à partir du 1er mars 2019 ont été uniformisés partout en Wallonie. Ils intègrent les effets cumulatifs des augmentations de tarifs du gestionnaire de réseau de transport, en particulier relatifs aux obligations de service public, et un effet de répartition des bénéfices des productions locales sur l’ensemble du territoire wallon dus à la péréquation, et l’application d’un coefficient de dégressivité identique entre gestionnaires de réseau. Ces deux derniers effets impactent les coûts à la hausse ou non selon les clients.

Consulter les tarifs de transport 2019 : Tarifs 2019

Basse tension


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Pour le client-type en basse tension entre 2018 et 2019, la CWaPE constate une augmentation moyenne pondérée par les volumes de prélèvement des coûts de transport de +4%, avec des différences individuelles selon les GRD et les différents secteurs tarifaires d’ORES ASSETS, s’étalant de +0% à +7% sauf pour l’AIESH où elle s’élève à +33%. Dans ces coûts de transport, les frais pour la gestion et le développement de l’infrastructure augmentent en moyenne de +4%, tout comme les frais découlant des surcharges et des obligations de service public.

Trans-BT

Pour le client-type en T-BT entre 2018 et 2019, la CWaPE constate une augmentation moyenne pondérée par les volumes de prélèvement des coûts de transport de +18%, avec des différences individuelles selon les GRD et les différents secteurs tarifaires d’ORES ASSETS, s’étalant de +42% à +7%. Dans ces coûts de transport, les frais pour la gestion et le développement de l’infrastructure augmentent en moyenne de 25,5% tandis que les frais découlant des surcharges et des obligations de service public ont augmenté en moyenne de +13,9%. Il est à noter qu’aucune exonération ni dégressivité de ces surcharges et obligations de services publics ne sont intégrées dans le calcul du client-type.


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Moyenne tension

Pour le client-type en moyenne tension, l’évolution moyenne pondérée par les volumes de prélèvement des coûts de transport entre 2018 et 2019 s’élève à +14,24%, avec des différences individuelles selon les GRD et les différents secteurs tarifaires d’ORES ASSETS, s’étalant de +43% à +5%. Dans ces coûts de transport, les frais pour la gestion et le développement de l’infrastructure augmentent en moyenne de +16,6% tandis que les frais découlant des surcharges et des obligations de service public ont crû en moyenne de +13,5%. Il est à noter qu’aucune exonération ni dégressivité de ces surcharges et obligations de services publics ne sont intégrées dans le calcul du client-type.


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Trans-MT

Pour le client-type en T MT, l’évolution moyenne pondérée par les volumes de prélèvement des coûts de transport entre 2018 et 2019 s’élève à +4,24%, avec des différences individuelles selon les GRD et les différents secteurs tarifaires d’ORES ASSETS, s’étalant de +45% à 8%. Dans ces coûts de transport, les frais pour la gestion et le développement de l’infrastructure ont décru en moyenne de -23,0% tandis que les frais découlant des surcharges et des obligations de service public ont augmenté en moyenne de +14,2%. Il est à noter qu’aucune exonération ni dégressivité de ces surcharges et obligations de services publics ne sont intégrées dans le calcul du client-type.


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Décisions relatives à la fixation de tarifs périodiques et non-périodiques provisoires pour le gestionnaire de réseau de distribution d’électricité et de gaz ORES Assets

Le 29 août 2018, conformément à l’article 56, § 10 de la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution d’électricité et de gaz naturel actifs en Région wallonne, la CWaPE a adopté la décision référencée CD-18h29-CWaPE-0216 au travers de laquelle elle approuve la proposition révisée de revenu autorisé électricité 2019-2023 déposée le 29 juin 2018. La procédure d’approbation des tarifs prévue à l’article 98 de la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution d’électricité et de gaz naturel actifs en Région wallonne prévoit qu’en cas d’approbation de la proposition révisée de revenu autorisé postérieure au 31 mai 2018, la proposition de tarifs périodiques et non-périodiques du gestionnaire de réseau est approuvée au plus tard le 15 janvier 2019 et les tarifs périodiques et non-périodiques de l’année 2019 entrent en vigueur le 1er février 2019 au plus tôt.

Le 23 octobre 2018, ORES Assets et la CWaPE ont convenu de déroger à l’article 98 de la méthodologie tarifaire et de suivre un calendrier adapté d’approbation des propositions de tarifs périodiques et de tarifs non périodiques 2019-2023. Ce calendrier prévoit l’entrée en vigueur de nouveaux tarifs de distribution périodiques et non périodiques le 1er mars 2019 au plus tôt.

En date du 28 novembre 2018, le Comité de direction de la CWaPE a adopté les décisions référencées CD-CWaPE-18k28-0257 à CD-CWaPE-18k28-0263 et CD-CWaPE-18k28-0267 à CD-CWaPE-18k28-0271 (voir le Tableau synthèse électricité) fixant des tarifs périodiques et non-périodiques provisoires respectivement pour la distribution d’électricité et de gaz pour le gestionnaire de réseau de distribution ORES Assets à partir du 1er janvier 2019, prolongeant ainsi les tarifs applicables au 31 décembre 2018 pour ce gestionnaire de réseau.

Ces décisions ont été prises en application de l’article 10, § 2 du décret du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution de gaz et d’électricité.

Décisions relatives à la fixation de tarifs périodiques et non-périodiques provisoires pour le gestionnaire de réseau de distribution d’électricité et de gaz Gaselwest

Le gestionnaire de réseau de distribution GASELWEST n’a déposé aucune proposition de revenu autorisé électricité et gaz pour la période 2019-2023, celui-ci souhaitant mettre un terme à son mandat de gestionnaire de réseau de distribution en Région wallonne.

A la date du 28 novembre 2018, aucun autre gestionnaire de réseau de distribution n’ayant encore été désigné pour gérer le réseau des quatre communes en Région wallonne concernées, à savoir les communes d’Ellezelles, de Mont-de-l’Enclus, de Comines-Warneton et de Celles, le Comité de direction de la CWaPE a adopté les décisions référencées CD-CWaPE-18k28-0256 et CD-CWaPE-18k28-0266 (voir le Tableau synthèse électricité) fixant des tarifs périodiques et non-périodiques provisoires pour le gestionnaire de réseau de distribution d’électricité et de gaz Gaselwest à partir du 1er janvier 2019, prolongeant ainsi les tarifs applicables au 31 décembre 2018 pour ce gestionnaire de réseau.

Ces décisions ont été prises en application de l’article 10, § 2 du décret du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution de gaz et d’électricité. Si un nouveau gestionnaire de réseau de distribution devait être désigné d’ici au 1er janvier 2019 pour le réseau actuellement géré par Gaselwest en Région wallonne, les tarifs visés par les présentes décisions ne s’appliqueront pas.

Décisions d’approbation des propositions de tarifs périodiques et non périodiques 2019-2023 des gestionnaires de réseau de distribution AIEG, AIESH, RESA et REW

Conformément à l’article 96 §1er de la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution d’électricité et de gaz naturel actifs en Région wallonne pour la période régulatoire 2019-2023, les gestionnaires de réseau de distribution AIEG, AIESH et RESA ont déposé en date du 1er septembre 2018, une proposition de tarifs périodiques et de tarifs non périodiques pour la période régulatoire 2019-2023. Le gestionnaire de réseau de distribution REW a quant à lui déposé une proposition de tarifs périodiques et de tarifs non périodiques pour la période régulatoire 2019-2023 le 7 septembre 2018, conformément au calendrier convenu entre la CWaPE et le GRD. Les propositions de tarifs périodiques et non périodiques ont été analysées par la CWaPE et ont fait l’objet de questions complémentaires adressées aux gestionnaires de réseau de distribution.

En date du 31 octobre 2018 et du 5 novembre 2018, les gestionnaires de réseau de distribution AIEG, AIESH, RESA et REW ont transmis les réponses aux questions complémentaires et ont déposé une proposition adaptée de tarifs périodiques et non périodiques pour la période régulatoire 2019-2023.

Le 28 novembre 2018, le Comité de direction de la CWaPE a adopté, d’une part, les décisions référencées CD-CWaPE-18k28-0254, CD-CWaPE-18k28-0255, CD-CWaPE-0264 et CD-CWaPE-0265 d’approbation des propositions adaptées de tarifs périodiques et non-périodiques d’électricité respectivement de l’AIEG, l’AIESH, RESA et REW, et, d’autre part, la décision référencée CD-CWaPE-18k28-0272 d’approbation de la proposition adaptée de tarifs périodiques et non-périodiques de gaz de RESA (voir le Tableau synthèse gaz).

Ces décisions ont été prises en application de l’article 43 du décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité et des articles 2 et 7 du décret du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution de gaz et d’électricité.

Tarifs périodiques de prélèvement d’électricité 2019-2023 approuvés

Les tarifs de l’année 2019 intègrent un double effet de l’indexation, puisque les tarifs de distribution de l’année 2017 ont été prolongés à l’identique en 2018.

Consulter les tarifs de distribution : Tarifs 2019 ; Tarifs 2020 ; Tarifs 2021 ; Tarifs 2022 ; Tarifs 2023.

Basse tension


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En basse tension, la CWaPE constate une augmentation des tarifs entre 2018 et 2019 au sein des GRD AIEG, AIESH, RESA et REW qui varie de 3 à 7%. Cette augmentation s’explique d’une part par la hausse du tarif d’obligation de service qui est liée à l’augmentation des charges relatives aux primes Qualiwatt versées aux utilisateurs de réseau propriétaires de panneaux photovoltaïques et d’autre part par l’augmentation du tarif pour l’impôt des sociétés.

En 2020, l’entrée en vigueur du tarif « prosumers » permet d’intégrer une contribution de ces derniers aux coûts de réseau ce qui fait baisser les coûts de distribution des autres utilisateurs de réseau en Région wallonne de 6 à 12% en fonction du gestionnaire de réseau de distribution sur lequel ils sont raccordés.

Globalement, les tarifs de distribution des années 2021 à 2023 sont indexés conformément aux hypothèses prises par les GRD et par les paramètres d’indexation prévus par la méthodologie tarifaire 2019-2023. En outre, la CWaPE constate au sein de l’AIEG et de la REW une variation à la baisse plus importante de 2022 à 2023, qui s’explique par le fait que les soldes régulatoires des années 2008 à 2014 sont apurés en 2022 et qu’aucun montant relatif à des soldes régulatoires ne soit encore affecté à l’année 2023. Enfin, les tarifs basse tension des années 2019 à 2023 de RESA intègrent des coûts relatifs au déploiement des compteurs intelligents tandis que l’AIEG, l’AIESH et REW n’ont pas de budget spécifique pour ce projet intégré dans leurs tarifs.

Sur la période 2018-2023, les tarifs BT de l’AIEG diminuent de 11%, les tarifs de l’AIESH diminuent de 4%, ceux de la REW de 1% et ceux de RESA augmentent de 3% ce qui reste inférieur au taux cumulé prévisionnel d’inflation.

Trans BT, MT et Trans-MT

A partir de 2021, le terme capacitaire des utilisateurs de réseau de distribution avec mesure de pointe sera facturé à la 11e pointe de puissance au lieu de la pointe de puissance maximale comme c’était le cas jusque 2020. Cette modification explique principalement les variations des coûts de distribution entre 2020 et 2021 des clients-type Trans-BT (de +1 à +5%), MT (de 1 à 2%) et TMT (de -6% à 1%). La différence relative entre la puissance maximale et la 11e pointe de puissance du client-type a été établie par la CWaPE, en Trans-BT à 10% et en MT et TMT à 15% sur la base de la différence moyenne entre les pointes maximales et les 11e pointes de puissance des utilisateurs de réseau de distribution en Région wallonne. Aussi, si le pourcentage de réduction de la pointe de puissance utilisé par le gestionnaire de réseau de distribution pour calibrer le terme capacitaire est supérieur au pourcentage utilisé pour réduire la pointe de puissance du client-type, la simulation montre une augmentation tarifaire et inversement.


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En moyenne tension, la CWaPE constate entre 2018 et 2019, une stabilité au niveau du gestionnaire de réseau RESA, une légère augmentation au sein de l’AIEG (+3%), une baisse significative (-10%) au sein de l’AIESH et de la REW (-28%). La CWaPE renvoie vers les décisions tarifaires individuelles des gestionnaires de réseau de distribution pour comprendre les raisons des variations de chaque gestionnaire de réseau (voir le Tableau synthèse électricité et le Tableau synthèse gaz).


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Au niveau Trans-MT, la CWaPE constate, entre 2018 et 2023, une augmentation des tarifs de RESA de 4% et à l’inverse une diminution de 16% des tarifs de l’AIESH due principalement à la diminution des charges budgétées pour la couverture des pertes en réseau. En 2018, l’AIEG n’appliquait aucun tarif Trans-MT mais suite à la mise en service d’éoliennes sur son réseau en 2018, le gestionnaire de réseau de distribution a déterminé un tarif Trans-MT qui reste dans la fourchette basse par rapport aux autres gestionnaires de réseau de distribution. La REW n’a pas d’utilisateur de réseau raccordé en Trans-MT.

Tarifs périodiques d’injection d’électricité 2019-2023 approuvés

En 2018, l’AIEG, l’AIESH et la REW appliquaient des tarifs d’injection mais RESA n’en appliquaient pas. Les tarifs d’injection des années 2019 à 2023 sont uniformes pour tous les gestionnaires de réseau de distribution actifs en Région wallonne. Ils ont été déterminés, sur la base d’un benchmarking, de manière à ce que les coûts qu’ils génèrent pour un producteur correspondent à la moyenne pondérée des coûts générés par les tarifs d’injection applicables en Flandres et à Bruxelles et ceux pratiqués par Elia, ainsi que ceux pratiqués dans les pays limitrophes (France, Luxembourg, Allemagne, Pays-Bas). Les tarifs d’injection ont en outre fait l’objet d’une concertation avec l’ensemble des acteurs concernés.


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Tarifs périodiques de prélèvement de gaz 2019-2023 approuvés

Les tarifs de l’année 2019 intègrent un double effet de l’indexation, puisque les tarifs de distribution de l’année 2017 ont été prolongés à l’identique en 2018.

Le revenu autorisé des années 2019 à 2023 de RESA intègrent des coûts relatifs au déploiement des compteurs intelligents et relatifs au projet de promotion du gaz naturel. Ces budgets complémentaires impactent uniquement les tarifs des groupes de clients basse pression à savoir T1, T2 et T3.

Les gestionnaires de réseau de distribution appliquent à partir de 2019 un tarif spécifique (tarif CNG) aux stations-service qui commercialisent du gaz naturel comprimé provenant du réseau de distribution et ce, quel que soit le volume de prélèvement sur le réseau. Le tarif CNG a été déterminé par les gestionnaires de réseau de distribution en tenant compte de l’avantage offert aux stations-service lors du raccordement au réseau de distribution

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Les tarifs du groupe de clients T2 restent relativement stables sur la période 2018 à 2023. Cette stabilité s’explique par le fait que l’augmentation du revenu autorisé de RESA est compensée par l’augmentation des volumes prévisionnels de prélèvement des clients suite au projet de promotion du réseau de gaz naturel.


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Les coûts de distribution du groupe de client T4 augmentent de 5% entre 2018 et 2023 ce qui reste inférieur au taux cumulé d’inflation de la période.

Les coûts de distribution du groupe de client T6 augmentent de 3% entre 2018 et 2023 ce qui reste inférieur au taux cumulé prévisionnel d’inflation de la période.


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Tarifs non-périodiques d’électricité et de gaz 2019-2023 approuvés

La méthodologie tarifaire 2019-2023 prévoit que les gestionnaires de réseau mettent tout en œuvre pour harmoniser et uniformiser au mieux leurs tarifs non périodiques de distribution à l’échéance du 1er janvier 2024. Ce travail d’uniformisation a été initié au cours de la période régulatoire 2019-2023, principalement pour l’électricité, via l’harmonisation de la structure des tarifs relatifs aux études d’orientation et de détail, de la structure des tarifs relatifs à la viabilisation des terrains résidentiels et à l’emploi d’une terminologie commune des termes composants les tarifs de raccordement. Bien que certains gestionnaires de réseau de distribution aient initié une réduction des écarts tarifaires par rapport aux autres gestionnaires de réseau de distribution, les différences tarifaires entre gestionnaires de réseau de distribution existent toujours au cours de la période régulatoire 2019-2023.

Tableau de synthèse des décisions relatives aux tarifs de distribution d’électricité 2019-2023
GRD Tarifs périodiques
2019-2023
Tarifs non-périodiques
2019-2023
Décisions
Approuvés Prolongation
tarifs 2018
Approuvés Prolongation
tarifs 2018
AIEGX X Décision CD-18k28-CWaPE-0254
AIESHX X Décision CD-18k28-CWaPE-0255
ORES
(Brabant wallon)
X X Décision CD-18k28-CWaPE-0257
Décision CD-19b07-CWaPE-0291
Décision CD-19b20-CWaPE-0298
ORES
(Est)
X X Décision CD-18k28-CWaPE-0258
Décision CD-19b07-CWaPE-0291
Décision CD-19b20-CWaPE-0298
ORES
(Hainaut)
X X Décision CD-18k28-CWaPE-0259
Décision CD-19b07-CWaPE-0291
Décision CD-19b20-CWaPE-0298
ORES
(Luxembourg)
X X Décision CD-18k28-CWaPE-0260
Décision CD-19b07-CWaPE-0291
Décision CD-19b20-CWaPE-0298
ORES
(Mouscron)
X X Décision CD-18k28-CWaPE-0261
Décision CD-19b07-CWaPE-0291
Décision CD-19b20-CWaPE-0298
ORES
(Namur)
X X Décision CD-18k28-CWaPE-0262
Décision CD-19b07-CWaPE-0291
Décision CD-19b20-CWaPE-0298
ORES
(Verviers)
X X Décision CD-18k28-CWaPE-0263
Décision CD-19b07-CWaPE-0291
Décision CD-19b20-CWaPE-0298
RESAX X Décision CD-18k28-CWaPE-0264
RESEAU D'ENERGIES
DE WAVRE
X X Décision CD-18k28-CWaPE-0265
Tableau de synthèse des décisions relatives aux tarifs de distribution de gaz 2019-2023
GRD Tarifs périodiques
2019-2023
Tarifs non-périodiques
2019-2023
Décisions
Approuvés Prolongation
tarifs 2018
Approuvés Prolongation
tarifs 2018
ORES
(Brabant wallon)
X X Décision CD-18k28-CWaPE-0267
Décision CD-19b07-CWaPE-0292
Décision CD-19b20-CWaPE-0299
ORES
(Hainaut)
X X Décision CD-18k28-CWaPE-0268
Décision CD-19b07-CWaPE-0292
Décision CD-19b20-CWaPE-0299
ORES
(Luxembourg)
X X Décision CD-18k28-CWaPE-0269
Décision CD-19b07-CWaPE-0292
Décision CD-19b20-CWaPE-0299
ORES
(Mouscron)
X X Décision CD-18k28-CWaPE-0270
Décision CD-19b07-CWaPE-0292
Décision CD-19b20-CWaPE-0299
ORES
(Namur)
X X Décision CD-18k28-CWaPE-0271
Décision CD-19b07-CWaPE-0292
Décision CD-19b20-CWaPE-0299
RESAX X Décision CD-18k28-CWaPE-0272
Etat d’avancement de la procédure d’approbation des tarifs périodiques et non périodiques pour la période régulatoire 2019-2023

En exécution de ses obligations visées l’article 11, § 1er, 6° du décret tarifaire du 19 janvier 2017, et conformément à l’article 154, § 1er de la méthodologie tarifaire 2019-2023, la CWaPE publie l’état d’avancement de la procédure d’approbation des tarifs périodiques et non périodiques pour la période régulatoire 2019-2023.


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23 octobre 2018 : modification du calendrier de la procédure d’approbation des propositions de tarifs périodiques et non-périodiques 2019-2023 des secteurs électricité et gaz d’ORES Assets

En date du 23 octobre 2018, par dérogation à l’article 98 de la méthodologie tarifaire, ORES et la CWaPE ont convenu d’adapter le calendrier d’approbation des propositions de tarifs périodiques et non-périodiques 2019-2023 des secteurs électricité et gaz d’ORES Assets comme suit :

  • Au plus tard le 31 octobre 2018, la CWaPE adresse une liste de questions complémentaires à ORES ;
  • Au plus tard le 30 novembre 2018, ORES transmet les réponses aux questions complémentaires adressées par la CWaPE ;
  • Au plus tard le 13 décembre 2018, ORES transmet à la CWaPE, une version adaptée des propositions de tarifs périodiques et non-périodiques des secteurs électricité et gaz ;
  • Si les communes actuellement desservies par Gaselwest-Zuid sont reprises par ORES Assets (secteur Mouscron) le 1er janvier 2019, ORES transmet à la CWaPE, le 15 janvier 2019, une version adaptée des propositions de revenu autorisé et des propositions de tarifs périodiques du secteur Mouscron ;
  • Au plus tard le 8 février 2019, la CWaPE informe ORES de sa décision d’approbation ou de refus des propositions de tarifs périodiques et non-périodiques adaptées déposées le 13 décembre 2018 et, le cas échéant, le 15 janvier 2019 pour le secteur Mouscron ;
  • Les tarifs périodiques et non périodiques dûment approuvés seront en principe d’application à partir du 1er mars 2019 et du 1er janvier pour les années suivantes de la période régulatoire.

Décisions du 29 août 2018 relatives aux propositions de revenus autorisés électricité et gaz du gestionnaire de réseau de distribution actif en Région wallonne ORES ASSETS pour la période régulatoire 2019-2023

En date du 29 août 2018, le Comité de direction de la CWaPE a adopté les décisions portant sur l’approbation des propositions révisées de revenus autorisés électricité et gaz du gestionnaire de réseau de distribution ORES. Ces décisions ont été prises en application de l’article 7, § 1er, alinéa 2 du décret du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et d’électricité et des articles 5, § 1er et 56, § 5 de la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution d’électricité actifs en Wallonie pour la période régulatoire 2019-2023.

Décision relative à la proposition révisée de revenu autorisé électricité 2019-2023 de ORES Assets

Décision relative à la proposition révisée de revenu autorisé gaz 2019-2023 de ORES Assets

Décision du 2 juillet 2018 relative à la proposition de revenu autorisé du gestionnaire de réseau de distribution actif en Région wallonne REW pour la période régulatoire 2019-2023

En date du 2 juillet 2018, le Comité de direction de la CWaPE a adopté la décision portant sur l’approbation de la proposition de revenu autorisé du gestionnaire de réseau de distribution REW. Cette décision a été prise en application de l’article 7, § 1er, alinéa 2 du décret du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et d’électricité et des articles 5, § 1er et 56, § 5 de la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution d’électricité actifs en Wallonie pour la période régulatoire 2019-2023.

Décision relative à la proposition de revenu autorisé 2019-2023 de REW

Décisions du 29 mai 2018 relatives aux propositions de revenu autorisé des gestionnaires de réseau de distribution actifs en Région wallonne pour la période régulatoire 2019-2023

Conformément aux dispositions tarifaires de la méthodologie tarifaire électricité et gaz applicables aux gestionnaires de réseau de distribution de gaz et d’électricité actifs en Wallonie pour la période régulatoire 2019-2023 en matière de procédure de soumission et d’approbation des tarifs, les gestionnaires de réseau de distribution, à l’exception du gestionnaire de réseau bi-régional Gaselwest, ont déposé à la CWaPE, en date du 27 décembre 2017 pour RESA et du 2 janvier 2018 pour l’AIEG, l’AIESH, ORES et la REW, leur proposition de revenu autorisé pour la période régulatoire 2019-2023. Ces propositions ont été analysées par la CWaPE et ont fait l’objet de questions complémentaires adressées par lettre recommandée aux gestionnaires de réseau de distribution.

En date du 15 avril 2018 et conformément à l’article 56, §4 de la méthodologie tarifaire 2019-2023 de gaz et d’électricité, les gestionnaires de réseau de distribution avaient la possibilité de déposer une version adaptée de leur proposition de revenu autorisé à la CWaPE. L’ensemble des gestionnaires de réseau de distribution, à l’exception du gestionnaire de réseau bi-régional susvisé et de la REW, ont transmis leurs réponses aux questions complémentaires. En accord avec la CWaPE sur un nouveau calendrier, la REW devait transmettre ses réponses aux questions pour le 15 mai 2018 au plus tard.

En date du 29 mai 2018, le Comité de direction de la CWaPE a adopté les décisions référencées CD-18e29-0192 à CD-18e29-0197 portant sur l’approbation ou sur le refus des propositions de revenus autorisés des gestionnaires de réseau de distribution actifs en Wallonie. Ces décisions ont été prises en application de l’article 7, § 1er, alinéa 2 du décret du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et d'électricité et des articles 5, § 1er, et 56, § 5 de la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution d’électricité actifs en Wallonie pour la période régulatoire 2019-2023.

Décision relative à la proposition de revenu autorisé 2019-2023 de l’AIEG

Décision relative à la proposition de revenu autorisé 2019-2023 de l’AIESH

Décision relative à la proposition de revenu autorisé 2019-2023 de RESA sa secteur électricité

Décision relative à la proposition de revenu autorisé 2019-2023 de RESA sa secteur gaz

Décision relative à la proposition de revenu autorisé électricité 2019-2023 d’ORES ASSETS

Décision relative à la proposition de revenu autorisé gaz 2019-2023 d’ORES ASSETS

Etat d’avancement de la procédure d’approbation du revenu autorisé pour la période régulatoire 2019-2023

En exécution de ses obligations visées l’article 11, § 1er, 6° du décret tarifaire du 19 janvier 2017, et conformément à l’article 154, § 1er de la méthodologie tarifaire 2019-2023, la CWaPE publie l’état d’avancement de la procédure d’approbation du revenu autorisé pour la période régulatoire 2019-2023.


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