Lignes directrices portant sur la notice méthodologique et les rapports spécifiques des Commissaires concernant les méthodologies tarifaires transitoires gaz et électricité applicables aux GRD pour les années 2015 et 2016
18-12-2014

Le Comité de direction de la CWaPE a approuvé les lignes directrices visant à préciser, d’une part, les missions et rapports spécifiques des Commissaires requis dans le cadre des contrôles annuels ex-post et, d’autre part, à proposer un exemple de canevas de notice méthodologique.