Tarifs de distribution électricité applicables en Région wallonne à partir du 1er septembre 2015
01-09-2015

Conformément à l’arrêté royal du 23&nbspaoût&nbsp2015 modifiant l’arrêté royal n°20 du 20&nbspjuillet&nbsp1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajouté et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, la disposition prévoyant un taux de TVA réduit à 6% pour la livraison d’électricité se termine au 31&nbspaoût&nbsp2015. Concrètement, dès le 1er&nbspseptembre&nbsp2015, la TVA applicable aux tarifs de réseau d’électricité sera portée à 21%, excepté pour la cotisation fédérale et la redevance de raccordement sur lesquelles la TVA ne s’applique pas.

Voir Tarifs de distribution 2015