Arrêté du Gouvernement wallon du 11 juin 2015 déterminant les tronçons du réseau électrique considérés comme " réseau de transport local " et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 juillet 2007 Lien http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2015/… Document Type Législation wallonne - Arrêtés - Gestionnaires de réseau 11-06-2015