L’article 34 du décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité énonce les différentes obligations de service public imposées par le Gouvernement wallon aux GRD, dont celle d’ « assurer l’entretien et l’amélioration de l’efficacité énergétique des installations d’éclairage public ».

L’AGW du 6 novembre 2008 relatif à l’OSP imposée aux GRD en termes d’entretien et d’amélioration de l’efficacité énergétique des installations d’éclairage public modalise les différentes obligations auxquelles doivent répondre les GRD au bénéfice des villes et communes de la Région wallonne.

Les présentes lignes directrices exposent les modalités pratiques retenues par la CWaPE après consultation des GRD pour la mise en place du programme de remplacement du parc d’éclairage public communal en vue de sa modernisation.