Les présentes lignes directrices définissent les règles à suivre par les gestionnaires de réseau de distribution pour respecter la formulation standardisée du rapportage comme prévu à l’article 5 §3 du Règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution. Cette révision précise certains points d’attention sur base notamment de l’expérience des rapports remis les années antérieures et de l’audit du rapport qualité réalisé en 2018 et 2019.

Elles seront d'application à partir de 2021. Elles pourraient si nécessaire être amendées en fonction de l’expérience acquise et/ou des suggestions reçues.