Liste des clients fournis

Obligation incombant à tout titulaire d’une licence de fourniture

déterminée à des clients déterminés

Formulaire à transmettre au plus tard le 31 janvier de chaque année à la CWaPE,

route de Louvain-la-Neuve 4 bte 12, 5001 BELGRADE

Personne de contact : Stéphane Marchand, 081 32 50 16, smar@cwape.be

Bases légales

Arrêtés du Gouvernement wallon du 21 mars 2002 relatif à la licence de fourniture d’électricité et du 16 octobre 2003 relatif à la licence de fourniture de gaz,

Art. 1er, 6:	« licence limitée à des clients déterminés »: la licence dont doit être titulaire tout fournisseur d’électricité à des clients finals déterminés, éventuellement dispersés sur le territoire de la Région wallonne, mais nommément identifiés. Le nombre maximum de clients finals est limité à dix dans ce cas – AGW du 13 juillet 2006, art. 1er, 2°);

Art. 19bis:	« Les titulaires d'une licence limitée à des clients déterminés sont tenus de fournir à la CWaPE, avant le 31 janvier de chaque année, l'identité des clients, pour lesquels la licence est accordée, et leurs liens avec ceux-ci, au sens de l'article 11 du Code des sociétés. - AGW du 13 juillet 2006, art. 16).

Code des sociétés

Art. 11 :	« il faut entendre par :

1° " sociétés liées à une société " :

a) les sociétés qu'elle contrôle;

b) les sociétés qui la contrôlent;

c) les sociétés avec lesquelles elle forme consortium;

d) les autres sociétés qui, à la connaissance de son organe d'administration, sont contrôlées par les sociétés visées sub a), b) et c);

2° " personnes liées à une personne ", les personnes physiques et morales lorsqu'il y a entre elles et cette personne un lien de filiation au sens du 1°. ».

Identification du déclarant

Conformément à l’article 19bis précité, je soussigné(e), Veuillez indiquer votre nom et prénom, Veuillez indiquer votre fonction au sein de votre société, habilité(e) à représenter la société Veuillez indiquer le nom complet de votre société, titulaire d’une licence de fourniture déterminée à des clients déterminés Choisissez un élément., vous prie de trouver ci-dessous la liste des clients fournis par la société précitée :

Liste des clients fournis

Identité du client	Lien avec la société
1
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10

Fait à

À la date du Cliquez ici pour entrer une date.

Votre signature

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