Par courrier du 8 janvier 2013, le Ministre de l’Energie a demandé à la CWaPE de lui faire parvenir un avis sur quelques aspects relatifs aux réseaux fermés professionnels tels que présentés dans l’avant-projet de décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité, aspects portant sur les obligations de service public et sur une possible cotisation de solidarité.