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Conclure un plan de paiement

En principe, un client qui rencontre des difficultés de paiement peut négocier, moyennant le respect de certaines conditions, un plan de paiement avec son fournisseur.

Si vous désirez solliciter un plan de paiement pour vos factures d’électricité et/ou de gaz, nous vous conseillons de contacter le plus rapidement possible votre fournisseur sans attendre d’avoir reçu des courriers de rappel. En effet, plus la demande de plan de paiement est tardive, plus les chances d’octroi de facilités de paiement relativement souples et adaptées sont minces.

Si vous êtes aidé par un service social ou un CPAS, nous vous conseillons d’informer ce dernier qui pourra vous aider dans la négociation du plan de paiement.

Toutefois en cas de mise en demeure du client (Attention, cette mesure ne concerne, pour l’instant du moins, que l’électricité), le fournisseur est dans l’obligation de proposer un plan de paiement raisonnable et d’informer son client de la possibilité de bénéficier de l’assistance d’un CPAS dans sa négociation (la définition du plan de paiement raisonnable et les modalités d’octroi restent à déterminer par le Gouvernement. Ils vous seront communiqués ultérieurement).

En cas d’absence de réaction du client déclaré en défaut de paiement, de refus ou de non-respect d’un plan de paiement raisonnable, ou à la demande du client, le fournisseur demande au gestionnaire de réseau le placement d’un compteur à budget.