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  • 06.06.2014 | Projets de méthodologies tarifaires 2015-2016: consultation publique officielle du 2 au 30 juillet 2014

  • La loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la sixième réforme de l’Etat transfère le contrôle des prix de la distribution d’électricité et de gaz du régulateur fédéral aux régulateurs régionaux.

    Le 11 avril 2014, le Parlement wallon a, dès lors, adopté un décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité et modifiant le décret du 19 décembre 2002 relatif à l’organisation du marché régional du gaz.

    En son article 43 § 2 14° bis, ce décret non encore publié prévoit que la CWaPE assure l’exercice des compétences tarifaires et notamment la fixation de la méthodologie tarifaire dans le respect de l’article 12 bis de la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité et l’article 15/5ter de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.

    L’article 14, § 1er du décret prévoit également que pour la période régulatoire 2015-2016, la procédure d’adoption de la méthodologie tarifaire déroge à la procédure prévue dans les lois électricité et gaz et que cette procédure soit établie par la CWaPE après concertation avec les gestionnaires de réseaux de distribution.

    Pour autant que le décret modificatif ait été publié en temps utile, dans le cadre de la procédure d’adoption précitée, une consultation publique officielle sera organisée du 2 au 30 juillet 2014 au sujet des projets de méthodologies tarifaires 2015-2016 qui seront publiés dès le 1er juillet 2014 sur le site internet de la CWaPE.

    Au cours de cette période, tous les acteurs du marché et toute personne intéressée pourront faire parvenir à la CWaPE leurs remarques et observations écrites concernant ces projets.

    S’ils le souhaitent, les acteurs de marché et toute personnes intéressée auront aussi l’occasion d’exprimer oralement leurs remarques lors d’une audition publique organisée dans les locaux de la CWaPE le 23 juillet 2014 à 10h00.

    Les modalités pratiques de cette audition seront communiquées lors de la publication des projets de méthodologies.