Dernières nouvelles

  • 18.12.2014 | Lignes directrices portant sur la notice méthodologique et les rapports spécifiques des Commissaires concernant les méthodologies tarifaires transitoires gaz et électricité applicables aux GRD pour les années 2015 et 2016

  • Le Comité de direction de la CWaPE a approuvé les lignes directrices visant à préciser, d’une part, les missions et rapports spécifiques des Commissaires requis dans le cadre des contrôles annuels ex-post et, d’autre part, à proposer un exemple de canevas de notice méthodologique.