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  • 28.04.2015 | Validation et entrée en vigueur du poste tarifaire « Impôts des sociétés » pour les gestionnaires de réseau de distribution

  • Courant du mois de mars 2015, les gestionnaires de réseau de distribution actifs en Région wallonne, à l’exception de la Régie de l'Electricité de Wavre, ont confirmé à la CWaPE leur assujettissement à l’impôt des sociétés et ce, à partir de leurs revenus comptables 2015. Sur la base de cette information, un calendrier d’approbation des nouvelles grilles tarifaires de distribution 2015-2016 incluant le poste tarifaire « Impôt des sociétés » a été validé par le Comité de direction de la CWaPE.

    Ce calendrier prévoit la validation des postes tarifaires « Impôt des sociétés » par le Comité de direction de la CWaPE en date du 21 mai 2015 et leur entrée en vigueur pour le 1er juin 2015.

    Les nouvelles grilles tarifaires de distribution des gestionnaires de réseaux actifs en Région wallonne seront publiées sur le site internet de la CWaPE au plus tard pour le vendredi 22 mai 2015.