Que fait la CWaPE ?

La Commission wallonne pour l'Energie est investie d'une mission de conseil auprès des autorités publiques en ce qui concerne l'organisation et le fonctionnement des marchés régionaux de l'électricité et du gaz, d'une part, et d'une mission générale de surveillance et de contrôle de l'application des décrets et arrêtés y relatifs, d'autre part.

Entre autres, la CWaPE :

• donne des avis motivés et soumet des propositions dans les cas prévus par le présent décret ou ses arrêtés d'exécution;
• d'initiative ou à la demande du ministre ou du Gouvernement wallon, effectue des recherches et des études relatives au marché de l'électricité;
• élabore le règlement technique en concertation avec les gestionnaires de réseaux et en contrôle l'application;
• contrôle l'exécution du plan d'adaptation par les gestionnaires de réseaux;
• contrôle le respect des conditions de l'éligibilité des clients;
• contrôle le respect des conditions des autorisations délivrées pour la construction de nouvelles lignes directes;
• vérifie le respect des conditions à remplir pour être reconnu "fournisseur vert";
• contrôle et évalue l'exécution des obligations de service public;
• établit la méthode de calcul des coûts réels nets des obligations de service public et vérifie les calculs effectués par chaque entreprise concernée conformément à cette méthodologie;
• contrôle les quantités d'électricité produites à partir de sources d'énergie renouvelables ou d'installations de cogénération;
• octroie les certificats verts;
• détermine le montant des amendes administratives;
• coopère avec les régulateurs du marché de l'électricité.

Dans le cadre de ses missions, la CWaPE assure également la publication annuelle des rendements des installations de référence de production d'électricité, de chaleur et de froid, ainsi que des émissions de dioxyde de carbone (CO2) des installations classiques.

Elle organise un service de conciliation et d'arbitrage pour les différends relatifs à l'accès au réseau et à l'application du règlement technique.